Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 124. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2008 [voir 350e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 302e session, paragr. 930-951] et, à cette occasion:
   • a) a demandé au gouvernement de diligenter une enquête indépendante à propos des allégations selon lesquelles la fermeture de l’entreprise PT Cigading Habeam Centre et sa réouverture subséquente sur une base d’opération conjointe avec une coopérative appartenant à l’armée étaient destinées à faire obstacle à l’organisation d’une grève et à mettre fin de manière unilatérale à un conflit, notamment à travers le licenciement de l’ensemble des 481 travailleurs de l’entreprise. Si les allégations étaient confirmées, il demandait au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires à la réintégration des 481 travailleurs licenciés comme solution prioritaire. Dans la mesure où l’autorité judiciaire constatait que la réintégration de syndicalistes n’était pas possible pour des raisons objectives et impérieuses, une compensation adéquate devait être versée pour dédommager de tout préjudice subi et pour empêcher la répétition de tels actes à l’avenir, ceci de manière à constituer une sanction suffisamment dissuasive contre des actes de discrimination antisyndicale. Le comité a demandé à être tenu informé à cet égard.
   • b) a regretté profondément les allégations de participation généralisée de l’armée dans le conflit du travail dans l’entreprise PT Cigading Habeam Centre ainsi que les actes allégués d’intimidation et de violence envers les travailleurs licenciés; il a donc demandé au gouvernement de diligenter une enquête indépendante à propos de ces allégations et, si elles étaient avérées, de sanctionner les responsables et de donner des instructions appropriées pour empêcher la répétition de tels actes. Le comité a demandé à être tenu informé à cet égard.
2. 125. Dans une communication en date du 18 septembre 2008, le gouvernement indique que le différend a été résolu conformément à la réglementation et au système de relations professionnelles indonésiens. Plus précisément, l’appel introduit par les travailleurs devant la Cour suprême a été rejeté et le règlement de ce conflit du travail s’est effectué sur la base de la décision no 1547/557/24-8/X/OHK/9-2005 rendue le 29 septembre 2005 par la P4P. Cette décision a été exécutée et les deux parties se sont mises d’accord et ont signé l’accord collectif. Les travailleurs ont approuvé le licenciement et ont perçu une indemnité. Le gouvernement joint une copie de l’accord collectif. Concernant les allégations de participation de l’armée, le gouvernement indique qu’il n’y a eu aucune intervention militaire dans le règlement de cette affaire. Le directeur adjoint de l’entreprise a indiqué le 5 novembre 2007 que l’entreprise travaille depuis 1990 avec la coopérative Baladika, tenue par le Groupe 1 des forces spéciales de l’armée, mais uniquement à des fins de formation/d’encadrement des nouveaux employés.
3. 126. Concernant les allégations de discrimination antisyndicale, le comité note avec regret que, une fois encore, le gouvernement ne fournit aucune nouvelle information concrète. Le comité rappelle que, lors de son précédent examen de ce cas, il avait déploré que le gouvernement n’ait pas fourni de réponse aux allégations suivantes: i) la fermeture de l’entreprise et sa réouverture le jour suivant dans le cadre d’une opération conjointe avec une coopérative appartenant à l’armée, avec le recours à 420 travailleurs extérieurs fournis par cette coopérative, étaient destinées à faire obstacle à l’organisation d’une grève et à mettre fin de façon unilatérale à un conflit du travail, notamment par le licenciement de l’ensemble des 481 travailleurs de l’entreprise; et ii) en autorisant le licenciement des 481 travailleurs de l’entreprise PT Cigading Habeam Centre, la P4P ne semble pas avoir examiné les allégations concernant la nature antisyndicale des licenciements et ne semble pas non plus avoir examiné les allégations selon lesquelles un commandant de l’armée, accompagné du directeur de l’entreprise, avait menacé plusieurs travailleurs pour leur faire signer des déclarations de démission dans les casernes de l’armée. Dans ces conditions, et rappelant une fois encore qu’il a toujours reconnu aux travailleurs et à leurs organisations le droit de grève comme moyen légitime de défense de leurs intérêts économiques et sociaux, le comité demande à nouveau au gouvernement de diligenter une enquête indépendante à propos de la fermeture de l’entreprise PT Cigading Habeam Centre et de sa réouverture par la suite dans le cadre d’une opération conjointe avec une coopérative gérée par l’armée destinées à faire obstacle à l’organisation d’une grève et à mettre fin de façon unilatérale à un conflit du travail, notamment par le licenciement de l’ensemble des 481 travailleurs de l’entreprise. Si ces allégations sont confirmées, il demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires à la réintégration des 481 travailleurs licenciés comme solution prioritaire; si l’autorité judiciaire constate que la réintégration des membres du syndicat n’est pas possible pour des raisons objectives et impérieuses, une compensation adéquate devrait être versée pour les dédommager de tous préjudices subis et pour empêcher la répétition de tels actes à l’avenir, ceci de manière à constituer une sanction suffisamment dissuasive contre des actes de discrimination antisyndicale.
4. 127. S’agissant des allégations de participation de l’armée, le comité note que, selon le gouvernement, l’entreprise travaille depuis 1990 avec la coopérative Baladika, tenue par le Groupe 1 des forces spéciales de l’armée, mais uniquement à des fins de formation/d’encadrement des nouveaux employés. Le comité rappelle que, lors du précédent examen de ce cas, il avait déploré que le gouvernement n’ait fourni aucune réponse aux allégations suivantes: i) des membres de l’état-major des forces spéciales de Serang Banten ont assisté aux négociations entre le syndicat et l’entreprise avant sa fermeture; ii) à partir de février 2005, l’armée a monté la garde dans les locaux de l’entreprise dans le but d’empêcher les 481 travailleurs licenciés de s’en approcher; iii) le vice-commandant du Groupe 1 des forces spéciales, Lektol Sumardi, a exercé des pressions sur les membres de l’organisation plaignante pour qu’ils démissionnent de l’entreprise, de sorte que, jusqu’au 1er août 2007, environ 250 travailleurs ont démissionné sous la contrainte; et iv) le 21 mars 2006, dans le cadre d’un exercice militaire réalisé sur le site de l’entreprise, environ 60 soldats avec deux véhicules militaires et un hélicoptère ont tiré à blanc en direction des travailleurs qui manifestaient devant l’entreprise, leur causant un choc et blessant deux personnes. Notant avec regret que le gouvernement ne fournit toujours pas de réponses aux allégations, le comité renouvelle sa demande au gouvernement de diligenter une enquête indépendante au sujet des allégations de participation généralisée de l’armée dans le conflit au sein de l’entreprise PT Cigading Habeam Centre, et des actes d’intimidation et de violence à l’encontre des travailleurs licenciés et, si les faits sont avérés, de sanctionner les responsables et de donner des instructions appropriées pour empêcher la répétition de tels actes. Le comité demande à être tenu informé de tous faits nouveaux à cet égard.