Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 355, Novembre 2009

1. 964. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars de 2009. [Voir 353e rapport, paragr. 1143 à 1176, approuvé par le Conseil d’administration à sa 304e session.]
2. 965. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications en date des 25 février, 17 avril, 11 mai et 2 novembre 2009.
3. 966. Le Pérou a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 967. A sa session de mars 2009, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 353e rapport, paragr. 1176]:
   • a) Le comité demande au gouvernement de diligenter sans délai une enquête sur le licenciement de la secrétaire générale du Syndicat unique des travailleurs de l’institution éducative FAP «Manuel Polo Jiménez» (SINPOL), Mme Nelly Palomino Pacchioni, et, s’il est confirmé que ce licenciement était dû à des motifs antisyndicaux, de prendre les mesures nécessaires pour que la dirigeante syndicale en question soit réintégrée sans délai à son poste de travail et que les salaires qui lui sont dus lui soient versés. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard ainsi que du résultat final de l’action en justice intentée en vue d’obtenir la dissolution du SINPOL, actuellement en instance près le 18e tribunal du travail.
   • b) Le comité demande au gouvernement de lui communiquer sans délai ses observations concernant: 1) le licenciement de M. Pedro Germán Murgueytio Vásquez, ancien secrétaire général du Syndicat unique des travailleurs de Refinería La Pampilla S.A. et actuel secrétaire général de la Fédération unie des travailleurs du secteur pétrolier, énergétique et connexe du Pérou (FENUPETROL); 2) le licenciement de M. Luis Afocx Romo, secrétaire aux affaires extérieures du Centre fédéré des employés de BBVA Banco Continental, et de M. Rafael Saavedra Marina, membre affilié au Centre; 3) le licenciement du secrétaire à l’aide sociale du Syndicat unique des travailleurs de Agroindustrias San Jacinto S.A. (M. Pedro Gutiérrez Ramírez), dont la justice a ordonné la réintégration, décision qui n’a toujours pas été suivie d’effet en raison du recours en appel interjeté par l’entreprise contre cette décision de justice.

B. Réponse du gouvernement

1. 968. Dans sa communication du 17 avril 2009, le gouvernement indique que, en vertu du jugement rendu par le 6e tribunal du travail, pour l’affaire no 2006-241, M. Pedro Gutiérrez Ramírez a été réintégré au sein de l’entreprise Agroindustrias San Jacinto S.A., le 27 mai 2008, au même poste de travail qu’il occupait au moment de son licenciement. Le gouvernement ajoute que ce fait a été confirmé par la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) dans la lettre officielle no 150-2009-SD/CGTP datée du 14 mai 2009.
2. 969. Dans ses communications datées des 25 février et 11 mai 2009, le gouvernement répète les informations qu’il a communiquées antérieurement et indique ce qui suit: 1) en ce qui concerne la situation professionnelle de la secrétaire générale du Syndicat unique des travailleurs de l’institution éducative FAP «Manuel Polo Jiménez» (SINPOL), il convient de signaler qu’une procédure en annulation de la mesure de licenciement, engagée par Mme Nelly Luz Palomino Pacchioni, est actuellement en instance devant le 6e tribunal du travail de Lima, sous le numéro de dossier 183406-2007-00476-0; et 2) s’agissant de la contestation de l’inscription du SINPOL, il sera utile de connaître le jugement qui sera rendu sur la validité de l’inscription dudit syndicat, jugement qui permettra de déterminer le bien-fondé des plaintes déposées et qui est attendu à l’issue de la procédure judiciaire actuellement en instance devant le 18e tribunal du travail sous le numéro de dossier 183418-2007-0235-0.
3. 970. Dans une communication en date du 2 novembre 2009, le gouvernement déclare que la procédure relative au licenciement de la dirigeante syndicale Nelly Luz est en cours et que, dans trois cas en instance, les autorités judiciaires ont rejeté: 1) les recours présentés par les syndicalistes M. Murgueyto et Luis Alberto Afocx contre leur licenciement par l’entreprise pour fautes graves; et 2) les recours présentés par le syndicaliste Rafael Saavedra pour violation des règles de procédures (les trois recours présentés par le syndicaliste ont été rejetés). Le gouvernement a envoyé les décisions rendues.

C. Conclusions du comité

1. 971. Le comité rappelle que, lors de l’examen de ce cas à sa session de mars 2009, il avait demandé au gouvernement de diligenter sans délai une enquête sur le licenciement de la secrétaire générale du Syndicat unique des travailleurs de l’institution éducative FAP «Manuel Polo Jiménez» (SINPOL), Mme Nelly Palomino Pacchioni, et, s’il était confirmé que ce licenciement était dû à des motifs antisyndicaux, de prendre les mesures nécessaires pour que la dirigeante syndicale soit réintégrée sans délai à son poste de travail et que les salaires qui lui étaient dus lui soient versés; et également de le tenir informé du résultat final de l’action intentée en justice en vue d’obtenir la dissolution du SINPOL, actuellement en instance devant le 18e tribunal du travail. De même, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer sans délai ses observations concernant: 1) le licenciement de M. Pedro Germán Murgueytio Vásquez, ancien secrétaire général du Syndicat unique des travailleurs de Refinería La Pampilla S.A. et actuel secrétaire général de la Fédération unie des travailleurs du secteur pétrolier, énergétique et connexe du Pérou (FENUPETROL); 2) le licenciement de M. Luis Afocx Romo, secrétaire aux affaires extérieures du Centre fédéré des employés de BBVA Banco Continental, et de M. Rafael Saavedra Marina, membre affilié au Centre; et 3) le licenciement du secrétaire à l’aide sociale du Syndicat unique des travailleurs de Agroindustrias San Jacinto S.A., M. Pedro Gutiérrez Ramírez, dont la justice a ordonné la réintégration, décision qui n’a toujours pas été suivie d’effet en raison du recours en appel interjeté par l’entreprise contre cette décision de justice.
2. 972. Pour ce qui est de l’allégation relative au licenciement, le 26 octobre 2007, de la secrétaire générale du Syndicat unique des travailleurs de l’institution éducative FAP «Manuel Polo Jiménez» (SINPOL), Mme Nelly Palomino Pacchioni, le comité observe que le gouvernement indique que la dirigeante syndicale a engagé une procédure d’annulation de la mesure de licenciement auprès du 6e tribunal du travail de Lima. A cet égard, le comité exprime l’espoir que le tribunal se prononcera dans les meilleurs délais et demande à nouveau au gouvernement, s’il s’avère que ce licenciement était dû à des motifs antisyndicaux, de prendre les mesures nécessaires pour que l’intéressée soit réintégrée à son poste de travail. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de la procédure judiciaire en cours.
3. 973. Pour ce qui est de l’allégation relative à la dissolution du Syndicat unique des travailleurs de l’institution éducative FAP «Manuel Polo Jiménez» (SINPOL) au sujet de laquelle le comité avait relevé qu’une action en justice était en cours, le comité prend note de ce que le gouvernement indique qu’il sera utile de connaître le jugement qui sera rendu à l’issue de cette procédure judiciaire en cours devant le 18e tribunal du travail. Le comité exprime l’espoir que le tribunal se prononcera dans un futur proche et demande au gouvernement de le tenir informé du résultat final de ladite procédure.
4. 974. En ce qui concerne l’allégation relative au licenciement du secrétaire à l’aide sociale du Syndicat unique des travailleurs de Agroindustrias San Jacinto S.A., M. Pedro Gutiérrez Ramírez, dont la justice a ordonné la réintégration, décision qui a fait l’objet d’un recours en appel interjeté par l’entreprise, le comité note avec intérêt que le gouvernement indique que, en application du jugement rendu par le 6e tribunal du travail, M. Pedro Gutiérrez Ramírez a été réintégré à son poste de travail au sein de l’entreprise le 27 mai 2008 et que ce fait a été confirmé par la Confédération générale des travailleurs du Pérou.
5. 975. Enfin, le comité prend note des observations du gouvernement concernant: 1) le licenciement de M. Pedro Germán Murgueytio Vásquez, ancien secrétaire général du Syndicat unique des travailleurs de Refinería La Pampilla S.A. et actuel secrétaire général de la Fédération unie des travailleurs du secteur pétrolier, énergétique et connexe du Pérou (FENUPETROL), (RELAPASA); et 2) le licenciement de M. Luis Afocx Romo, secrétaire aux affaires extérieures du Centre fédéré des employés de BBVA Banco Continental, et de M. Rafael Saavedra Marina, membre affilié au Centre. Le comité note que les autorités judiciaires ont rejeté les trois recours présentés par chacun d’eux.