Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 359, Mars 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 13. Le comité a examiné ce cas, dans lequel l’organisation plaignante a allégué que les autorités de la Caisse municipale de prêts de Corrientes ont décidé de ne pas retenir les cotisations syndicales de ses membres, de ne pas fournir un local pour l’exercice de ses activités, de ne pas permettre la tenue d’assemblées et de sanctionner d’une suspension de trente jours la déléguée de l’ATE, Mme María Elena Villalba, et que les autorités de la municipalité de Corrientes ont décidé, au moyen de la résolution no 2526 du 8 octobre 2008, de supprimer le code de retenue des cotisations syndicales des affiliés, lors de sa réunion de mars 2010. Le comité avait à cette occasion formulé les recommandations suivantes [voir 356e rapport, paragr. 288]:
   • a) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de la procédure judiciaire en cours intentée par l’Association des travailleurs de l’Etat (ATE) contre la municipalité de Corrientes dont le gouvernement fait mention.
   • b) Le comité demande au gouvernement de veiller à ce que la Caisse municipale de prêts de Corrientes et la municipalité de Corrientes retiennent les cotisations syndicales des affiliés de l’ATE et les versent à l’ATE, conformément au certificat (résolution du ministère no 51/87) délivré par le ministère du Travail de la Nation. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 14. Dans une communication du 19 août 2010, le gouvernement a fait savoir que: 1) la procédure judiciaire est en instance devant le troisième tribunal du travail de la ville de Corrientes; 2) la Caisse municipale de prêts de Corrientes a indiqué qu’elle procédait aux retenues de cotisations syndicales sur les salaires des affiliés aux différentes organisations syndicales et que ces cotisations seraient déposées dans les dix jours suivant leur recouvrement.
3. 15. Le comité prend note de ces informations. Il demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de la procédure judiciaire relative au cas en instance devant le troisième tribunal du travail de la ville de Corrientes. Il demande également au gouvernement de le tenir informé de toute mesure prise pour faire en sorte que la municipalité de Corrientes retienne les cotisations syndicales des affiliés de l’ATE et les verse à celle-ci, conformément au certificat (résolution du ministère no 51/87) délivré par le ministère du Travail de la Nation.