Rapport intérimaire - Rapport No. 367, Mars 2013

1. 766. Lors de son précédent examen du cas en novembre 2011, le comité a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 362e rapport, paragr. 1099 à 1122, approuvé par le Conseil d’administration à sa 312e session (novembre 2011).]
2. 767. Le gouvernement a envoyé une réponse partielle aux informations demandées dans une communication en date du 16 janvier 2013.
3. 768. Le Guatemala a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 769. Lors de son examen antérieur de ce cas en novembre 2011, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens [voir 362e rapport, paragr. 1122]:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des observations détaillées concernant les actes allégués d’ingérence du gouvernement dans les affaires internes de l’UNSITRAGUA-histórica. Il le prie en outre de communiquer toute décision rendue en ce qui concerne l’action en justice intentée par M. Vásquez Cisneros.
   • b) En ce qui concerne la scission qui s’est produite au sein de l’organisation UNSITRAGUA, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation concernant l’enregistrement de l’UNSITRAGUA-histórica et de veiller à ce que l’enregistrement de cette organisation se déroule sans entrave.
   • c) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle le gouvernement exclut l’UNSITRAGUA-histórica de toutes les tribunes bipartites ou tripartites, en particulier de la Commission tripartite nationale, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour intégrer l’UNSITRAGUA-histórica dans ladite Commission tripartite nationale et de le tenir informé à cet égard.

B. Réponse du gouvernement

1. 770. Dans une communication en date du 16 janvier 2013, le gouvernement fournit une copie de la décision du 30 mai 2011 favorable aux représentants de l’UNSITRAGUA-histórica en relation avec la convocation à l’Assemblée des représentants en 2010. Le gouvernement nie s’être intégré dans le conflit interne entre les deux factions de l’UNSITRAGUA.

C. Conclusions du comité

1. 771. Le comité observe qu’en l’espèce l’organisation plaignante avait dénoncé l’ingérence présumée des autorités (ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, première juge du travail et de la prévoyance sociale) dans les affaires internes de l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA-histórica) et le fait qu’elles favorisent un des camps résultant de la scission de cette organisation en 2008. Il ressort des allégations formulées que les deux camps entendent conserver la dénomination sociale UNSITRAGUA et probablement les propriétés syndicales.
2. 772. Le comité observe que, dans sa réponse, le gouvernement nie s’être ingéré dans le conflit interne de l’UNSITRAGUA et se borne à envoyer une décision du 30 mai 2011 favorable à l’UNSITRAGUA-histórica (contre l’autre faction) en rapport avec la convocation à l’Assemblée des représentants de 2010. Le comité constate qu’il n’a pas reçu de réponses complètes sur l’ensemble des informations demandées et réitère une nouvelle fois les recommandations a) et b) qu’il a adressées au gouvernement lors de sa réunion de novembre 2011. S’agissant de la recommandation c), le comité a été informé que l’UNSITRAGUA-histórica est représentée à la Commission tripartite nationale.