Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 367, Mars 2013

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 19. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2012. [Voir 363e rapport, paragr. 289]. A cette occasion, il a formulé la recommandation suivante:
   • Regrettant que la procédure (administrative et judiciaire) pour régler la demande de statut syndical de l’[Association des cadres des banques officielles (APJBO)] dure depuis plus de huit ans (selon l’organisation plaignante, elle a été déposée en mars 2004), le comité prie le gouvernement de communiquer, dès qu’il sera rendu, le jugement de la Cour suprême de justice de la nation sur le recours formé par l’organisation plaignante.
2. 20. Dans ses communications du 9 août 2012 et du 13 mars 2013, le gouvernement indique que: 1) l’examen du dossier judiciaire intitulé «ministère du Travail c/Association des cadres des banques officielles concernant la loi sur les associations syndicales» se poursuit devant la section III de la Cour d’appel nationale du travail; 2) il convient de noter que le jugement définitif rendu le 30 novembre 2010 par l’autorité judiciaire susmentionnée a été révoqué par la Cour suprême de justice de la nation en vertu du recours extraordinaire fédéral formé par l’organisation plaignante; 3) le 16 avril 2012, la section III de la Cour d’appel nationale du travail susmentionnée a de nouveau été saisie du cas pour se prononcer une nouvelle fois; 4) le 14 août 2012, la cour mentionnée a rejeté le recours extraordinaire fédéral formé par l’APJBO; et 5) la Cour suprême de justice de la nation a été consultée et a informé qu’à ce jour il n’y a pas de recours en instance. Le comité prend note de ces informations.