Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 368, Juin 2013

Cas no 2400 (Pérou) - Date de la plainte: 17-NOV. -04 - Clos

Afficher en : Anglais - Espagnol

Go to:

83. Lors de l’examen précédent de ce cas à sa réunion de novembre 2012 [voir 367e rapport, paragr. 119], le comité a demandé au gouvernement d’indiquer l’issue du recours en appel relatif au licenciement du syndicaliste de l’entreprise CrediScotia Financiera S.A., M. William Alburquerque Zevallos (la décision en première instance du 31 janvier lui avait été défavorable au motif qu’il avait commis une faute grave non liée à son statut de dirigeant syndical). [Voir 362e rapport, paragr. 111 et 112.]
84. Dans sa communication en date du 16 janvier 2013, le gouvernement fait savoir que l’autorité judiciaire en appel a confirmé le jugement rendu en première instance et les fautes professionnelles commises par l’intéressé. Le gouvernement ajoute que M. William Alburquerque Zevallos s’est pourvu en cassation.
85. Le comité prend note de cette information et demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue du recours en cassation formé par ce dirigeant syndical.