Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 370, Octobre 2013

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 96. Lors de son précédent examen du cas, à sa réunion de novembre 2010, le comité a formulé les conclusions et les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 358e rapport, paragr. 116 à 120]:
   • Le comité tient à rappeler que les allégations relatives à ce cas font état du refus des autorités de négocier collectivement avec la Fédération des médecins du Venezuela (FMV), du refus d’accorder des congés syndicaux aux dirigeants de cette organisation et des obstacles que les autorités opposent depuis plusieurs années à la tenue des élections syndicales de cette fédération. Lorsqu’il a examiné ce cas pour la première fois, le comité a demandé au gouvernement de modifier la loi sur l’exercice de la médecine afin que, entre autres, la FMV ne puisse affilier à la fois des médecins et des employeurs propriétaires d’établissements médicaux et, en attendant que la loi soit modifiée, de promouvoir la négociation collective entre la FMV et les ordres de médecins, et les employeurs publics [voir 340e rapport, paragr. 1441] afin que cette fédération continue de négocier collectivement comme l’autorisait la loi et comme elle le faisait jusqu’à présent. Le gouvernement a informé le comité que l’Assemblée nationale procédait à la révision de la loi sur l’exercice de la médecine et qu’il tiendrait le comité informé à ce sujet. [Voir 356e rapport, paragr. 192.]
   • Le comité prend à nouveau note des observations du gouvernement concernant les nouvelles règles du CNE, le fait que celui-ci n’intervient qu’à la demande expresse des organisation syndicales et le fait que la FMV regroupe des ordres de médecins et non des syndicats. Le comité observe que le gouvernement nie tout acte d’ingérence et que, d’après ce dernier, le CNE a apporté à la FMV tout le soutien que celle-ci a expressément demandé en 2009 mais que le CNE ne détient pas d’informations permettant de savoir si la FMV a constitué ou non une commission électorale et si elle a renoncé ou non à son intention de tenir de nouvelles élections.
   • Le comité observe que le gouvernement n’a fourni aucun élément permettant d’affirmer que les autorités ont négocié collectivement avec la FMV ou qu’il a été remédié au problème du refus des autorités d’accorder des congés syndicaux. Le comité note que le gouvernement ne l’a pas non plus informé d’une quelconque avancée concernant le projet de loi sur l’exercice de la médecine. Enfin, en ce qui concerne l’intervention du CNE dans les élections du comité directeur de la FMV, le comité remarque que le gouvernement, qui avait précisé que les élections étaient prévues pour le 20 janvier 2010 [voir 356e rapport, paragr. 195], indique à présent que le CNE ne dispose d’aucune information permettant de savoir si la FMV a renoncé ou non à son intention de tenir des élections et si elle a constitué une commission électorale.
   • Le comité rappelle que, comme il ressort de sa plainte, la FMV estime que l’intervention du CNE dans ses élections syndicales porte atteinte aux droits syndicaux et qu’elle a été contrainte de s’y soumettre. Puisque, selon le gouvernement, le CNE est intervenu à la demande expresse de la FMV, le comité invite le gouvernement à informer par écrit la fédération qu’elle peut procéder à ses élections syndicales sans que le CNE n’intervienne ni n’exerce de contrôle (y compris pour ce qui est des recours qui ne devraient pouvoir être formés que devant l’autorité judiciaire) ainsi qu’à appliquer ses recommandations précédentes concernant la loi sur l’exercice de la médecine et à garantir la négociation collective entre la FMV et les autorités, en attendant que soit modifiée la loi. Enfin, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de maintenir les congés syndicaux dont bénéficiaient les dirigeants de la FMV.
   • Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de ce cas.
2. 97. Dans sa communication en date du 7 juin 2011, la Fédération des médecins du Venezuela (FMV) allègue que le gouvernement bloque, empêche et entrave tout ce qui a trait au cas en question, de sorte qu’aucune avancée n’a eu lieu concernant les questions restées en suspens:
   • ■ Le gouvernement actuel gèle la discussion et la signature de la convention collective depuis le 1er janvier 2003, date à laquelle la nouvelle convention aurait dû être signée. La FMV a présenté au moins cinq projets de convention collective répondant à tous les critères requis par la loi à l’Inspection nationale du travail qui ont été rejetés, dans un cas, pour «retard électoral», situation qui condamne le corps médical vénézuélien à continuer de percevoir des revenus misérables.
   • ■ Le gouvernement a bloqué les élections professionnelles par l’intermédiaire du Conseil national électoral (CNE). On a menti au comité en prétendant que des élections professionnelles auraient lieu à la date utopique du 20 janvier 2010; il n’y a jamais eu de convocation de ce type à un scrutin au Venezuela. Dernièrement, en janvier 2011, la FMV a présenté un nouveau projet électoral et pour toute réponse la commission électorale nationale de la FMV n’a pas été reconnue, de sorte qu’il a fallu à nouveau saisir les tribunaux.
   • ■ En ce qui concerne les congés syndicaux, reconnus comme des droits au travail dans les conventions collectives signées entre la FMV et tous les gouvernements précédents, y compris avec l’actuel, le gouvernement continue de refuser de les accorder aux cadres de la FMV, aux ordres de médecins et aux membres des différentes commissions du travail nationales et/ou régionales, de sorte qu’il a fallu dans certains cas saisir l’inspection du travail pour démontrer l’illégalité de la réponse. Le gouvernement a même eu l’audace de mettre à la retraite d’office, sans tenir compte de l’âge prévu par la convention collective, le président et le secrétaire général de la FMV; un recours a donc été présenté devant les autorités compétentes.
3. 98. Compte tenu du fait que le gouvernement n’a pas répondu aux exigences salariales de la FMV et qu’il a exclu une nouvelle fois l’augmentation salariale demandée du décret présidentiel, le 27 avril 2011, la FMV a déclaré un conflit médical avec le principal employeur de médecins de la République bolivarienne du Venezuela, à savoir le gouvernement national.
4. 99. Dans sa communication en date du 17 octobre 2011, le gouvernement réitère que, dans le cadre des compétences accordées au Conseil national électoral (CNE) par la loi, ce dernier, dans le respect de la loi, applique les normes sur les conseils techniques et l’appui logistique en matière d’élections syndicales dans le cadre desquelles le pouvoir électoral n’agit que sur demande expresse des organisations syndicales, comme cela a été le cas en 2008 avec la FMV lorsqu’elle a sollicité des conseils techniques et un appui logistique pour des procédures électorales, de sorte que, les observations de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’intervention du CNE ayant été respectées, le gouvernement ne comprend pas comment le comité a pu relever une ingérence de sa part, vu que son action protège les principes de la démocratie syndicale, de l’alternance, de l’impartialité, de l’égalité, de la transparence et du respect de la liberté syndicale. C’est pourquoi le gouvernement rejette vigoureusement l’affirmation de l’honorable comité lorsqu’il déclare que le Conseil national électoral (CNE) bloque et retarde les opérations électorales des organisations syndicales, car non seulement cette affirmation est dénuée de base légale, mais elle contrevient à la procédure électorale de la Fédération des médecins du Venezuela (FMV) qui, par l’intermédiaire de la commission électorale transitoire de la FMV a présenté au cours du premier semestre de 2011 un projet électoral pour l’élection de membres de la commission électorale de la FMV. Le gouvernement national informera ledit comité de tout progrès en la matière le moment venu. Le comité prend note des informations du gouvernement et le prie de le tenir informé à cet égard, tout en rappelant que la FMV essaie sans succès depuis plusieurs années d’organiser des élections syndicales dans le cadre du CNE.
5. 100. Le gouvernement déclare par ailleurs que la FMV et les ordres de médecins n’ont pas présenté de projet de convention collective depuis le 17 septembre 2008, parce que les membres du comité exécutif sont arrivés au terme de leur mandat depuis 2001. De fait, en vertu des dispositions de l’article 128 du règlement de la loi organique du travail, des limites sont imposées aux membres du comité directeur de la fédération en question lorsqu’ils représentent leurs membres dans les négociations et les conflits collectifs de travail, et tout particulièrement dans les procédures de conciliation et d’arbitrage; les membres du comité directeur ne peuvent pas promouvoir, négocier, signer, réviser ou modifier les conventions collectives de travail, car ces actes dépassent les responsabilités de simple administration que leur accorde la loi. De plus, comme cela a déjà été amplement exposé, la FMV est constituée d’ordres de médecins du pays et non de syndicats; elle est donc constituée de travailleurs et d’employeurs, de sorte que, si l’on tient compte du «principe de pureté» énoncé dans l’article 118 du règlement de la loi organique du travail: «aucune organisation syndicale prétendant représenter à la fois les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs ne pourra être constituée». Le gouvernement signale au comité qu’il ne peut exiger de lui qu’il viole la loi et négocie la convention collective avec un interlocuteur n’ayant ni la capacité légale ni un mandat à cet effet. Le comité rappelle qu’il avait prié le gouvernement de modifier la législation concernant les ordres de médecins pour garantir le principe auquel se réfère le gouvernement et lui avait demandé, dans l’intervalle, de négocier collectivement avec la FMV afin que les droits au travail des médecins puissent être défendus.
6. 101. En ce qui concerne les congés syndicaux pour les dirigeants de la FMV, le gouvernement fait savoir que les dirigeants syndicaux qui siègent au comité directeur de la Fédération des médecins du Venezuela jouissent, selon les termes consacrés par la législation du travail, des congés syndicaux et demande que l’on prenne note de cette information. Le comité prend note de cette information.
7. 102. Enfin, le comité demande au gouvernement de l’informer du résultat du recours judiciaire contre l’allégation relative à la mise à la retraite du président et du secrétaire général de la FMV ordonnée par les autorités, au mépris des dispositions de la convention collective.