Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 373, Octobre 2014

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 34. Lors de son précédent examen du cas à sa réunion de mars 2010, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 356e rapport du comité, paragr. 959]:
   • a) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de la plainte en correctionnelle introduite par le syndicat plaignant (Syndicat national des travailleurs des mines, de la métallurgie et des branches connexes de la République du Mexique – SNTMMSRM) pour falsification de documents ou usage de faux présentée par l’un des membres du Conseil général de surveillance et de justice du syndicat plaignant.
   • b) Le comité réitère son invitation à une discussion tripartite sur l’opportunité d’accélérer les procédures relatives au travail en cas de conflits internes aux syndicats.
   • c) Le comité est dans l’attente du jugement qui sera émis en ce qui concerne la mort du travailleur Reynaldo Hernández González.
   • d) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des recours formés par le syndicat plaignant contre la décision du Conseil fédéral de conciliation et d’arbitrage de déclarer le SNTEEBMRM comme titulaire des contrats collectifs en lieu et place du syndicat plaignant.
   • e) Le comité demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la situation en ce qui concerne le gel des comptes du syndicat plaignant et – étant donné qu’il existe des décisions judiciaires différentes – sur les mandats d’arrêt émis contre Napoleón Gómez Urrutia et les autres membres du comité exécutif du syndicat plaignant ainsi que de le tenir informé de l’évolution des procédures pénales.
   • f) Le comité invite l’organisation plaignante à fournir de plus amples informations sur les allégations de menaces de mort, séquestrations, arrestation illégale et coups portés contre des mineurs du syndicat.
   • g) Le comité est dans l’attente du résultat des consultations avec la première agence chargée des enquêtes auprès du ministère public de Lázaro Cárdenas sur le cas allégué de séquestration, coups et menaces de mort à l’encontre de l’épouse de Mario García Ortiz.
   • h) Le comité demande au gouvernement de communiquer le résultat des procédures relatives aux actes de violence commis contre des syndicalistes dans l’Etat de Michoacán.
   • i) Le comité demande au gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de résoudre le conflit qui prévaut dans le secteur minier.
2. 35. Lors de sa réunion de mars 2011, en l’absence d’informations de la part du gouvernement et des organisations plaignantes, le comité a réitéré ses recommandations précédentes et a regretté que ni les organisations plaignantes ni le gouvernement n’aient fourni aucune des informations demandées lors de l’examen précédent du cas. Le comité a souligné qu’il s’agit de questions graves et a prié le gouvernement et les organisations plaignantes de communiquer dans les plus brefs délais les informations demandées. Le comité a par ailleurs ajouté qu’il s’attendait fermement à ce que la question de la reconnaissance du comité exécutif du syndicat des mineurs soit rapidement résolue conformément aux principes de la convention no 87. [Voir 359e rapport du comité, paragr. 99-101.]
3. 36. Dans sa communication en date du 1er octobre 2012, le gouvernement indique, pour ce qui est de la recommandation i) du comité, que le Secrétariat au travail et à la prévoyance sociale (STPS) a tenu à plusieurs reprises – et tient encore – des réunions de travail avec les membres du comité exécutif national du syndicat minier et que le dialogue constructif entre le gouvernement et les dirigeants syndicaux a permis le règlement de la question de la reconnaissance du comité exécutif du syndicat minier. Le gouvernement indique qu’en juin 2012 le STPS a informé le syndicat minier qu’il prenait note de la nomination de M. Napoleón Gómez Urrutia au poste de secrétaire général et de M. Mario García Ortiz à celui de secrétaire général suppléant et que, en juillet 2012, le STPS a donné une suite favorable à la demande de reconnaissance faite par le syndicat des accords conclus lors de la 37e convention générale ordinaire. Le comité prend note avec intérêt de ces informations.
4. 37. S’agissant de la recommandation d) du comité, le gouvernement indique qu’il a été statué sur les recours formés par le Syndicat national des travailleurs des mines, de la métallurgie et des branches connexes de la République du Mexique (SNTMMSRM) contre la décision du Conseil fédéral de conciliation et d’arbitrage (JFCA) de proclamer le Syndicat des travailleurs de la prospection, exploitation et mise en valeur des mines de la République du Mexique (SNTEEBMRM) titulaire des contrats collectifs de travail que le SNTMMSRM avait conclus. Le gouvernement indique que six des huit sentences définitives ont confirmé le statut de titulaire du SNTEEBMRM et que le SNTEEBMRM a renoncé aux deux autres procédures judiciaires. Le comité prend note de ces informations.
5. 38. S’agissant de la recommandation e) du comité relative au gel des comptes de l’organisation plaignante, aux procédures pénales et aux mandats d’arrêt émis contre M. Napoleón Gómez Urrutia et les autres membres du comité exécutif de l’organisation plaignante dans ses communications des 20 avril et 18 juillet 2011, la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FITIM) (à présent IndustriALL Global Union) indique que toutes les charges pénales pesant contre le dirigeant syndical M. Napoleón Gómez Urrutia ont été rejetées par les tribunaux et que, le 24 février 2011, après plus de trois ans de détention illégale en prison, le dirigeant syndical Juan Linares Montúfar a été libéré après avoir obtenu le pardon de trois membres du syndicat qui l’avaient accusé. De son côté, le gouvernement signale dans sa communication datée du 1er octobre 2012 que le sixième tribunal unitaire en matière pénale du premier circuit du district fédéral ne s’est pas encore prononcé sur le mandat d’arrêt émis contre le dirigeant syndical M. Napoleón Gómez Urrutia au motif d’une mauvaise gestion présumée de 55 millions de dollars issus du fonds fiduciaire des travailleurs des mines. Le gouvernement indique en outre que la saisie conservatoire sur les comptes de l’organisation plaignante relative au dossier no 216/2006 a été levée mais qu’aucune décision de justice n’a encore été rendue en ce qui concerne la saisie conservatoire relative au dossier no 498/2007. Le comité regrette que les procédures judiciaires concernant le dirigeant syndical M. Napoleón Gómez Urrutia n’aient pas encore abouti, estimant qu’une telle situation fait obstacle depuis des années à l’exercice normal de l’activité syndicale. Le comité exprime le vif espoir que les procédures relatives à ce dirigeant et à la saisie conservatoire susmentionnée soient conclues sans délai et il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
6. 39. S’agissant des procédures relatives à des homicides et autres actes de violence commis contre des syndicalistes dans l’Etat de Michoacán (recommandation h)), le gouvernement indique ce qui suit: 1) en ce qui concerne le procès lié à l’homicide de M. Héctor Álvarez Gómez (enquête préliminaire no 83/2006-III-AEH), faute de preuves, le juge a prononcé en mai 2006 la relaxe des deux policiers impliqués, décision qui a été confirmée par le tribunal supérieur; 2) en ce qui concerne le procès lié à l’homicide de M. Mario Alberto Castillo Ramírez (enquête préliminaire no 199/2006-VII), faute de preuves, le juge a prononcé en avril 2006 la relaxe du policier impliqué, décision qui a été confirmée par le tribunal supérieur; 3) enfin, le gouvernement déclare qu’en janvier 2011, en raison de la prescription de l’action pénale, une ordonnance de non-lieu a été rendue en faveur du coordinateur de la police ministérielle de l’époque, M. Jaime Liera Álvarez, accusé d’abus d’autorité et d’atteinte à l’administration de la justice. Le comité prend note de ces informations. Tout en notant que les procédures judiciaires ont abouti, le comité ne peut que se déclarer particulièrement préoccupé par la longueur du processus ainsi que par la non-identification des auteurs de ces délits. Le comité rappelle que l’absence de jugements à l’encontre des coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité et qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 52.] Le comité invite les organisations plaignantes à fournir toute information supplémentaire dont elles disposent qui permettrait d’identifier les coupables de ces actes.
7. 40. S’agissant de la recommandation a), relative au résultat de la plainte en correctionnelle pour falsification de signature ou usage de faux, introduite par un membre du Conseil général de surveillance et de justice de l’organisation plaignante contre les autorités du travail, le gouvernement fait savoir qu’aucune décision de justice n’a encore été rendue et que le dossier de l’enquête est confidentiel. Concernant le jugement relatif à la mort de M. Reynaldo Hernández González (recommandation c)), le gouvernement indique qu’aucune décision de justice n’a encore été rendue et que l’enquête est en cours. Le comité prend note de ces informations. Tout en regrettant le retard pris dans les procédures susmentionnées, il s’attend à ce que ces dernières aboutissent dans un futur proche et prie le gouvernement de le tenir informé de leur évolution.
8. 41. S’agissant de la recommandation g) du comité relative aux consultations que le gouvernement devait mettre en place avec la première agence chargée des enquêtes auprès du ministère public de Lázaro Cárdenas sur le cas allégué de séquestration, coups et menaces de mort à l’encontre de l’épouse de M. Mario García Ortiz, le gouvernement fait savoir que le Procureur général de l’Etat de Michoacán a indiqué que l’enquête préliminaire établie sous le numéro 65/2007 par la FITIM ne concerne pas Mme María Elena de los Santos Echeverría, épouse de M. Mario García Ortiz. Le gouvernement indique en outre que le procureur a vérifié les registres des agences chargées des enquêtes auprès du ministère public du bureau du procureur adjoint régional de Lázaro Cárdenas, mais qu’il n’a trouvé aucune enquête concernant le délit de séquestration ou de coups et blessures à l’encontre de Mme María Elena de los Santos Echeverría. Le comité prend note de ces informations et prie les organisations plaignantes d’identifier à nouveau le numéro du dossier concernant le cas allégué de séquestration, coups et menaces de mort à l’encontre de Mme María Elena de los Santos Echeverría, épouse du syndicaliste Mario García Ortiz, afin que le gouvernement puisse répondre à ces allégations.
9. 42. S’agissant de la recommandation f) du comité, dans sa communication en date du 18 janvier 2012, le Syndicat national des travailleurs des mines, de la métallurgie et des branches connexes de la République du Mexique (SNTMMSRM) indique qu’à ce jour aucune enquête, poursuite ou sanction n’a été engagée contre les responsables des actes de répression commis à Cananea le 11 janvier 2008, le 6 juin 2010 et le 8 septembre 2010. Concernant les actes de répression du 6 juin 2010, la FITIM indique, dans sa communication datée du 20 avril 2011, qu’un groupe de personnes en civil munies d’armes à feu, de lance-grenades et de projecteurs lumineux très puissants a pénétré dans les locaux de la société minière Mexicana de Cananea et a attaqué 300 personnes (y compris des travailleurs et leur famille) qui surveillaient la porte no 1 de la mine. D’après ces allégations, les travailleurs et leur famille ont été frappés de manière indiscriminée, à la suite de quoi MM. Filiberto Salazar, Miguel Ángel Covarrubias et Martín Alfredo Zambrano Ureña ont été blessés. La FITIM indique également que, le même jour, les syndicalistes MM. Rodolfo Valdéz Serrano, Luis Alberto Torres, Luis Alfonso Borbón Pérez, Everardo Ochoa et Marcelo Lara López ont été arrêtés. Détenus dans des conditions d’isolement, privés d’eau et de nourriture, ils ont été agressés physiquement pour être finalement libérés le 8 juin. Concernant les actes de répression du 8 septembre 2010, la FITIM indique qu’un groupe de travailleurs grévistes a tenté de pénétrer à nouveau dans les locaux de la mine comme les y autorisait une décision judiciaire et qu’il a été violemment attaqué par des groupes de sous-traitants de l’entreprise. La FITIM signale que les forces de police – tant au niveau fédéral que de l’Etat concerné – étaient présentes mais qu’elles n’ont rien fait pour arrêter les agresseurs. La FITIM ajoute qu’après l’attaque, les forces de police ont arrêté 23 membres du SNTMMSRM pour trouble à l’ordre public. Par ailleurs, la FITIM appelle instamment à l’ouverture d’une enquête sur les homicides de MM. Mario Alberto Castillo Rodríguez et Héctor Álvarez Gómez, commis le 20 avril 2006, ainsi que sur l’homicide de M. Juventino Flores Salas, en juin 2009, et sur l’attaque visant le délégué du SNTMMSRM au niveau de l’Etat, M. Mario García Ortiz, qui a été la cible de tirs et de coups de la part de la police fédérale le 23 mai 2010 à Lázaro Cárdenas, dans l’Etat de Michoacán. Le comité prend note avec préoccupation de ces graves allégations et ne peut que déplorer les actes de violence qui, d’après les indications des organisations plaignantes, se sont produits en juin et septembre 2010 dans les locaux de la société minière Mexicana de Cananea. Le comité regrette profondément que le gouvernement n’ait pas répondu à ces allégations et, si cela n’a pas encore été fait, le prie de prendre les mesures nécessaires à l’ouverture d’enquêtes judiciaires visant à éclaircir pleinement les faits, à déterminer les responsabilités et à sanctionner les coupables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de ces enquêtes.
10. 43. Dans ses communications en date des 20 avril et 18 juillet 2011, la FITIM fait part de nouvelles allégations relatives à des actes d’intimidation à l’encontre de travailleurs de l’usine de Johnson Controls à Puebla et à des attaques et menaces à l’égard des membres de l’ONG «Centre d’aide au travailleur», qui ont eu lieu en août et décembre 2010 et en janvier 2011, après l’affiliation des travailleurs au SNTMMSRM. Elle allègue également des actes d’intimidation visant à inciter les travailleurs de la mine La Platosa à se désaffilier du SNTMMSRM ainsi que le licenciement de l’un des travailleurs qui avait été élu secrétaire général de la mine. Selon la FITIM, ces actes se sont produits en décembre 2010. Le comité note avec regret que le gouvernement n’a pas répondu spécifiquement à ces allégations, se contentant de déclarer qu’il s’agit là de sujets qui n’ont rien à voir avec le présent cas. Le comité souligne toutefois que les allégations en question ont été présentées par les deux organisations plaignantes dans le présent cas et qu’il s’agit d’allégations d’intimidation, de menaces et de discrimination antisyndicale envers des membres de l’organisation plaignante du secteur minier. Le comité prie donc le gouvernement de répondre à ces allégations et d’indiquer si des enquêtes ont été réalisées afin d’éclaircir pleinement ces faits, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables.
11. 44. Enfin, s’agissant de la recommandation b) relative à la possibilité de mener une discussion tripartite sur l’opportunité d’accélérer les procédures relatives au travail en cas de conflits internes aux syndicats, le gouvernement souligne que les conflits internes aux syndicats sont tranchés par le JFCA, organe tripartite, et qu’en outre plusieurs mesures visant à accélérer les procédures relatives au travail ont été adoptées, comme la création de 346 postes en août 2011 et la signature en avril 2011 d’un accord général de collaboration entre les Secrétariats du travail et de la prévision sociale de la fonction publique et les organismes publics relevant de la juridiction du JFCA. Le comité prend note avec intérêt des mesures adoptées par le gouvernement en vue d’accélérer les procédures relatives au travail auprès du JFCA. A cet égard, le comité rappelle également que, dans son 370e rapport d’octobre 2013 consacré au cas no 2694 du Mexique, il a mentionné dans ses conclusions que la réforme de la loi fédérale du travail entrée en vigueur en novembre 2012 a eu un effet positif sur le fonctionnement du JFCA. Le comité a noté en particulier que la réforme de la loi prévoit une plus grande transparence et le respect de la démocratie syndicale, la professionnalisation du personnel juridique des conseils fédéraux de conciliation et d’arbitrage, l’adoption de règles visant à empêcher les pratiques irrégulières ou de corruption dans la procédure, une plus grande rapidité et simplicité des procédures et le renforcement des mesures en cas de manœuvres dilatoires. Le comité a également mentionné la politique de dialogue social et tripartite du gouvernement et a noté que le Secrétariat au travail et à la prévoyance sociale entretient un dialogue permanent avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, et notamment avec les organisations syndicales nationales. [Voir 370e rapport, paragr. 560-566.]