Informations attendues des gouvernements concernant le suivi des cas - Rapport No. 382, Juin 2017

Effect given to the recommendations of the Committee and the Governing Body

1. 69. C’est à sa réunion de novembre 2012 que le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne le jugement et la condamnation en première instance pour «abus de confiance» des présidents de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), de la Confédération paraguayenne des travailleurs (CPT) et de la Centrale syndicale des travailleurs de l’Etat du Paraguay (CESITEP), respectivement MM. Alan Flores, Jerónimo López et Reinaldo Barreto Medina. [Voir 365e rapport, paragr. 114 à 116.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement: i) de lui envoyer ses observations concernant les communications de la CESITEP (alléguant que M. Alan Flores est toujours réfugié en Argentine et que M. Reinaldo Barreto Medina, après avoir purgé plus des deux tiers de la peine de quatre ans qui lui a été infligée, a obtenu sa libération conditionnelle, mais que le ministère public a contesté cette décision); et ii) de garantir que M. Alan Flores pourra retourner au Paraguay sans être mis en détention en relation avec cette procédure. Le comité rappelle que, lors de ses précédents examens du cas, il a déploré profondément que la procédure judiciaire ait duré plus de dix ans et a pris note qu’une mission de l’OIT s’était rendue au Paraguay en lien avec ce cas et avait alors déclaré notamment que «le juge de première instance a violé le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen sine lege), soit l’interdiction d’appliquer à titre rétroactif une loi pénale postérieure, que la peine a été prononcée sur la base d’une catégorie pénale créée après les faits jugés» et que «les accusés ont purgé une grande partie des peines de prison ferme prononcées en première instance». [Voir 332e rapport, paragr. 122.] Le comité a rappelé une nouvelle fois l’importance que ces dirigeants syndicaux ne fassent l’objet d’aucune sanction pénale, y compris de mesures privatives de liberté.
2. 70. Dans le cadre du suivi de ce cas, le comité prend note des informations suivantes fournies par la CESITEP, dans ses communications des 9 septembre 2013, 26 mai, 6 juin, 30 septembre et 5 novembre 2014, 29 mai 2015 et 30 mai 2016: i) dénonçant de nouveau les prévarications et abus de pouvoir commis par les autorités judiciaires, ainsi que les persécutions à l’encontre de syndicalistes et les irrégularités de la procédure qui ont conduit à la condamnation de dirigeants syndicaux, sur une période de plus de seize ans; ii) dénonçant en septembre 2013 les poursuites engagées et le mandat d’arrêt prononcé contre M. Reinaldo Barreto Medina, et affirmant que ce dernier, tout comme le dirigeant syndical M. Florencio Florentín, aurait dû obtenir sa libération totale mais qu’elle ne lui a pas été accordée; iii) alléguant que M. Reinaldo Barreto Medina avait purgé la totalité de la peine qui lui a été infligée le 24 août 2013, mais que n’a pas été rendue de décision mettant fin à la procédure, laquelle est par conséquent restée ouverte sous prétexte de l’exécution de la «période d’essai» (concept juridique utilisé pour infliger une peine supplémentaire par le biais d’une période d’essai de deux ans); iv) dénonçant le fait que, le 30 septembre 2014, le ministère public a contesté la décision relative à l’extinction de la peine et à la libération définitive de M. Reinaldo Barreto Medina, finalement rendue en vertu de la résolution no 1461 du 12 septembre 2014; v) informant que, à ce sujet, une plainte contre l’Etat du Paraguay a été déposée devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) sous le no 12821; vi) s’interrogeant sur les allégations de corruption formulées par le gouvernement dans le présent cas et défendant la gestion par les dirigeants syndicaux des faits qui ont conduit à leur condamnation; vii) déplorant la mort dans la clandestinité du président de la CPT, M. Gerónimo López, faute d’assistance médicale, ainsi que l’exil politique du président de la CUT, M. Alan Flores; et viii) demandant qu’une mission de contacts directs soit dépêchée dans le pays.
3. 71. Le comité prend note par ailleurs des informations suivantes fournies par le gouvernement dans les communications des 12 mars et 14 juillet 2014, et 23 juin 2015, indiquant que: i) M. Alan Alberto Flores est actuellement en fuite pour se soustraire à la justice et réside en Argentine, où il a demandé l’asile politique; ii) M. Reinaldo Barreto Medina a obtenu sa libération conditionnelle le 20 juillet 2012 et, le 12 septembre 2014, l’extinction de sa peine a été prononcée mais le ministère public a fait appel de cette décision au motif que le recours qu’il avait interjeté contre ladite décision de libération conditionnelle était toujours en instance; et iii) que M. Gerónimo López Gómez, qui était en fuite pour se soustraire à la justice, est décédé en septembre 2012 (selon des informations fournies au gouvernement par la CPT).
4. 72. Le comité déplore les allégations relatives au décès dans la clandestinité, alors qu’il était en fuite pour se soustraire à la justice, du président de la CPT, M. Gerónimo López; à la situation de M. Alan Flores, qui réside à l’étranger pour se soustraire à la justice; et au fait que le ministère public a fait appel des résolutions reconnaissant la libération conditionnelle et l’extinction de peine de M. Reinaldo Barreto Medina. Le comité ne peut que réitérer fermement ses recommandations antérieures et prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard, notamment en ce qui concerne l’issue du recours porté par le ministère public contre la résolution relative à l’extinction de peine de M. Reinaldo Barreto Medina.
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