Rapport définitif - Rapport No. 382, Juin 2017

1. 380. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de novembre 2014 et, à cette occasion, a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 373e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 322e session (novembre 2014), paragr. 360 à 368.]
2. 381. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications en date du 23 janvier 2015 et du 7 mars 2017.
3. 382. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Examen antérieur du cas

1. 383. Lors de son examen antérieur du cas, en novembre 2014, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en instance [voir 373e rapport, paragr. 368]:
   • a) Le comité regrette que, malgré le temps écoulé depuis le dernier examen du cas en mars 2013, le gouvernement n’ait pas communiqué les informations et observations demandées, alors que deux appels pressants lui ont été lancés par le comité.
   • b) Le comité prie une nouvelle fois le gouvernement de le tenir informé sans délai du paiement des arriérés de salaires aux travailleurs de la municipalité de Jalapa suite à leur réintégration.
   • c) Le comité prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de diligenter sans délai une enquête judiciaire indépendante sur les allégations relatives à des actes antisyndicaux, à des menaces de mort et à une tentative d’homicide à l’encontre de membres du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Pajapita, et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes menacées et pour rétablir le climat de confiance qui permettra aux membres de ce syndicat d’exercer leurs activités syndicales. Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de le tenir informé sans délai des mesures qui seront prises à cet égard ainsi que des résultats de cette enquête.
   • d) Le comité s’attend fermement à ce que les engagements que le gouvernement du Guatemala a pris en signant le mémorandum d’accord du 26 mars 2013 se traduisent par des résultats concrets concernant les allégations formulés dans le présent cas.
   • e) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 384. Dans sa communication du 23 janvier 2015, concernant le Syndicat des travailleurs de la municipalité de Pajapita, le gouvernement indique que, au sujet des allégations de menaces de mort reçues par téléphone à partir du mois de mars 2012 par Mmes Guadalupe Floridalma de León et Marili Blanca Stzep Ramírez, respectivement secrétaire générale et secrétaire aux affaires financières du syndicat, il a demandé des informations au ministère public, qui lui a remis les dépositions des deux plaignantes dans lesquelles celles-ci ont déclaré renoncer aux poursuites pénales ou civiles auxquelles ces allégations pourraient donner lieu. Le gouvernement indique en outre que l’unité spéciale du ministère public chargée des enquêtes sur les délits commis contre des syndicalistes a rendu une décision indiquant: «[…] Le ministère public […] conclut qu’il convient de: i) procéder au classement sans suite de la plainte pour l’infraction pénale de menaces contre Mmes Guadalupe Floridalma de León et Marili Blanca Stzep Ramírez, les intéressées s’étant déclarées opposées à ce que le ministère public poursuive l’enquête; ii) suivre la procédure prévue à l’article 117 du Code de procédure pénale; iii) classer le présent dossier.
2. 385. S’agissant des allégations de l’organisation plaignante selon lesquelles M. Orlando Joaquín Vásquez Miranda, secrétaire chargé du travail et des conflits dans le syndicat, a été victime d’une tentative d’assassinat le 5 juin 2012, le gouvernement indique que, dans la mesure où le ministère public n’a pas été saisi d’une plainte et où, de ce fait, aucune enquête n’a été menée, toute allégation visant à engager la responsabilité d’autrui est infondée.
3. 386. Dans sa communication du 7 mars 2017, le gouvernement fournit des informations concernant le versement des arriérés de salaires aux travailleurs de la municipalité de Jalapa suite à leur réinstallation. Il indique en premier lieu que le présent cas a été transmis à la Commission spéciale de traitement des conflits déférés à l’OIT en matière de liberté syndicale et de négociation soumis à l’OIT (ci-après la Commission de traitement des conflits) pour que soient examinés les problèmes à l’origine de la plainte, précisant que ce processus de médiation a été retardé en raison du changement d’équipe à la tête de la municipalité en janvier 2016. Pour ce qui est des réunions de médiation tenues, le gouvernement indique, notamment, que:
   • i) les représentants du syndicat ont remis à la Commission de traitement des conflits les documents dans lesquels il est indiqué que tous les travailleurs municipaux qui avaient été licenciés ont été réintégrés à leur poste de travail, la question du versement des salaires non perçus et des prestations complémentaires demeurant en suspens;
   • ii) l’accès aux dispensaires municipaux a été ouvert aux travailleurs pour qu’ils bénéficient d’une aide appropriée dans l’attente du règlement de la question du versement des cotisations dues à l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale;
   • iii) conformément aux dispositions de la loi organique relative au budget, le maire de la commune s’est engagé à prévoir dans le budget de 2017 les crédits nécessaires pour le versement des arriérés de salaires et des salaires impayés. Dans le cadre du suivi de cette question, le médiateur indépendant et le secrétariat technique de la Commission de traitement des conflits ont participé à une réunion organisée à la municipalité avec plusieurs responsables de la ville afin d’examiner les lignes budgétaires et vérifier que le paiement des sommes dues y figurait bien;
   • iv) pour éviter le sureffectif, les autorités de la ville ont proposé aux travailleurs municipaux un plan de départ volontaire. Il apparaît que quelque 140 personnes se sont réclamées de ce plan, avec le concours du syndicat, et que la ville a d’ores et déjà procédé à plusieurs paiements en faveur de personnes qui l’ont accepté;
   • v) les autorités municipales ont signé l’accord sur le Plan de prestations des employés municipaux, prévoyant le rattrapage du versement des cotisations des travailleurs;
   • vi) quant à la restructuration du personnel de la municipalité, cinq réunions ont rassemblé en 2016 les autorités municipales et des représentants des syndicats pour soumettre les travailleurs de la commune à une évaluation et parvenir à une décision concertée sur les personnes dont le contrat ne serait pas renouvelé en 2017. Afin de garantir le droit au travail des personnes travaillant à la municipalité et assumer le passif social des intéressés, le conseil municipal a décidé de créer des entreprises municipales;
   • vii) le syndicat et les autorités municipales ont signé une convention collective sur les conditions de travail, qui doit encore être avalisée par le ministère du Travail et de la Protection sociale.
4. Eu égard à ce qui précède, le gouvernement conclut que: i) tous les travailleurs qui avaient été licenciés ont été effectivement réintégrés à leurs postes respectifs; ii) les trois syndicats de la municipalité poursuivent normalement leurs activités et travaillent à la réalisation de leurs objectifs; iii) un engagement a été pris et un plan structuré établi afin de respecter l’obligation de verser les arriérés de salaires; iv) le dialogue social, le règlement des différends et la négociation collective ont été renforcés au sein de la municipalité; et v) le présent cas témoigne de manière claire de l’efficacité de la Commission de traitement des conflits lorsque les parties concernées ont la volonté de résoudre les différends.

C. Conclusions du comité

1. 387. Le comité rappelle que le présent cas concerne, d’une part, des allégations relatives à des menaces de mort et une tentative d’assassinat contre des membres du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Pajapita et, d’autre part, des allégations relatives à des licenciements massifs de travailleurs de la municipalité de Jalapa, en violation d’une convention collective.
2. 388. En ce qui concerne les menaces de mort reçues par téléphone, à partir du mois de mars 2012, par Mmes Guadalupe Floridalma de León et Marili Blanca Stzep Ramírez, respectivement secrétaire générale et secrétaire aux affaires financières du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Pajapita, le comité note qu’il ressort de la demande d’information présentée par le gouvernement au ministère public que les intéressées ont renoncé à l’action pénale et civile.
3. 389. En ce qui concerne les allégations relatives à la tentative d’homicide sur la personne de M. Orlando Joaquín Vásquez Miranda, dirigeant syndical, le comité note que le gouvernement indique que cet incident n’a pas fait l’objet d’un dépôt de plainte auprès du ministère public. Le comité observe dans le même temps que, selon les allégations de l’organisation plaignante, l’intéressé s’est abstenu de porter plainte par crainte de représailles. A cet égard, le comité rappelle que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat dépourvu de violence, de pressions ou de menaces de toutes sortes contre les dirigeants et affiliés de ces organisations, et il incombe aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 44.] Observant que l’absence d’enquête sur la situation de M. Vásquez Miranda pourrait aboutir à l’impunité des auteurs présumés des menaces de mort etmettre en danger la vie de l’intéressé, le comité, compte tenu des particularités de la situation actuelle dans le pays, prie instamment le gouvernement de prendre contact avec M. Vásquez Miranda pour déterminer s’il y a lieu de mettre en place des mesures de protection en sa faveur.
4. 390. S’agissant du paiement des arriérés de salaires aux travailleurs de la municipalité de Jalapa suite à leur réintégration, tout en prenant note des progrès accomplis dans le cadre de la Commission de traitement des conflits, le comité regrette que, plus de quatre ans après la réintégration des travailleurs à leur poste, la question du paiement des arriérés de salaires et des prestations complémentaires ne soit toujours pas réglée. Notant l’engagement pris par le maire de la commune de prévoir dans le budget de 2017 les crédits nécessaires pour le versement des arriérés de salaires et des salaires impayés, le comité veut croire que le paiement des sommes dues aux travailleurs concernés interviendra au cours de l’année 2017.
5. 391. Le comité prend note des initiatives dont le gouvernement fait état dans le cadre de la Commission de traitement des conflits, tels le plan de départ volontaire pour les travailleurs municipaux ou le programme de restructuration du personnel de la municipalité, et veut croire que les principes de liberté syndicale seront pleinement respectés lors de leur mise en œuvre.