Rapport intérimaire - Rapport No. 389, Juin 2019

1. 490. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2018, lorsqu’il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 387e rapport, paragr. 532 559, approuvé par le Conseil d’administration à sa 334e session.]
2. 491. L’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) a fourni des informations additionnelles dans une communication en date du 17 décembre 2018.
3. 492. Le gouvernement a présenté des observations dans des communications en date du 20 février et du 7 mai 2019.
4. 493. Le Pakistan a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 494. A sa réunion d’octobre 2018, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 387e rapport, paragr. 559]:
   • a) S’agissant de la situation des membres syndicaux qui ont bénéficié en janvier 2013 d’une ordonnance de réintégration émise par le tribunal d’appel du travail du Sindh, le comité prie le gouvernement d’indiquer si l’hôtel  a accepté de négocier avec les travailleurs restants en application des recommandations de la Commission tripartite constituée par le MOPHRD et dans la négative, si la direction a maintenu son appel de la décision devant la Haute Cour du Sindh. Dans le cas où cet appel aurait été maintenu, le comité doit une nouvelle fois exprimer le ferme espoir que la Haute Cour du Sindh statuera sans délai supplémentaire sur le recours formé par la direction de l’hôtel et que le gouvernement transmettra copie du jugement une fois qu’il aura été rendu. Dans le cas où l’ordonnance de réintégration serait confirmée, le comité s’attend à ce que le gouvernement assure la pleine exécution de la décision, ainsi que la réintégration effective des travailleurs concernés et leur indemnisation pour les pertes de salaires et préjudices subis. S’agissant du membre du syndicat qui est décédé après avoir attendu en vain l’application du jugement, le comité prie une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner suite à sa recommandation antérieure de veiller à ce que les héritiers de l’intéressé reçoivent une indemnisation adéquate. Le comité attend également du gouvernement qu’il le tienne informé de l’issue des cinq cas relatifs à des demandes d’indemnisation à l’examen du commissaire chargé de l’indemnisation pour lesquels le gouvernement a indiqué que deux sont en attente d’un examen contradictoire des requérants et trois sont au stade de l’audience consacrée aux objections. Enfin, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout règlement amiable entre l’hôtel et les travailleurs en application des recommandations de la Commission tripartite constituée par le MOPHRD concernant leur réintégration.
   • b) Le comité ne peut qu’exprimer une nouvelle fois le ferme espoir que la Haute Cour du Sindh se prononcera sans délai supplémentaire sur la question des travailleurs qui se seraient vu refuser l’accès à leur lieu de travail après les faits survenus en mars 2013 et que toutes les procédures y afférentes en instance devant la NIRC seront dûment et rapidement menées à bien. Le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement fournisse des informations détaillées sur une évolution significative pour ce qui a trait à cette procédure ou toute suite donnée aux recommandations de la Commission tripartite constituée par le MOPHRD à cet égard.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé du résultat de l’enquête sur les graves allégations de harcèlement et d’actes de violence antisyndicaux transmises à la Commission fédérale de consultation tripartite, ainsi que de toute suite donnée à cet égard: i) le harcèlement de membres du syndicat; ii) les violences commises les 25 février et 13 mars 2013 à l’encontre de plusieurs membres du syndicat, de son secrétaire général, M. Ghulam Mehboob, et des travailleurs ayant participé à la grève; et iii) la brève arrestation ultérieure de dirigeants et membres du syndicat et l’inculpation au pénal de 47 d’entre eux.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de la décision de la NIRC concernant la délivrance d’un certificat d’agent de négociation collective demandé par le syndicat national de l’hôtel et de tout fait nouveau concernant la reconnaissance du syndicat par l’hôtel, en application des recommandations de la Commission tripartite.
   • e) Tout en reconnaissant les efforts du gouvernement visant à encourager un règlement pacifique des questions en suspens entre la direction de l’hôtel et le syndicat, le comité doit exprimer sa profonde préoccupation devant l’absence totale de règlement de ces problèmes de longue date, malgré le temps écoulé depuis le dépôt de la plainte en 2013. Le comité exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de prendre action rapidement et de fournir très prochainement des informations détaillées sur l’application effective de ses recommandations.

B. Informations complémentaires de l’organisation plaignante

1. 495. Dans sa communication en date du 17 décembre 2018, l’organisation plaignante fait référence à la réponse précédente du gouvernement, dans laquelle celui-ci disait qu’il avait constitué une commission tripartite chargée de diligenter une enquête indépendante concernant les questions soulevées dans la plainte, et que la Commission tripartite avait recommandé que la direction de l’hôtel agisse en coordination avec le secrétaire général de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) et le président de la Fédération des employeurs du Pakistan (EFP) afin de régler les questions pendantes, y compris celle concernant la situation de M. Ghulam Mehboob, secrétaire général du syndicat de l’hôtel. L’organisation plaignante soutient que, si la réponse du gouvernement doit être comprise comme signifiant que la résolution de la situation des 37 travailleurs ou de n’importe quel membre ou dirigeant du syndicat de l’hôtel est une question à négocier entre le secrétaire général de la PWF et le représentant de l’employeur, cette proposition priverait les travailleurs concernés de la reconnaissance et de la représentation pour lesquelles leur syndicat se bat depuis 2001. Profondément offensante pour les travailleurs, cette suggestion témoigne d’une méconnaissance du sens de la liberté syndicale de la part du gouvernement. Elle serait en outre contraire au fond de la plainte et à la jurisprudence de l’OIT, et tant l’organisation plaignante que ses membres au Pakistan rejetteraient une telle proposition. L’organisation plaignante ajoute que le secrétaire général de la PWF est membre de la Commission fédérale de consultation tripartite, mais que la PWF n’est en aucune façon partie au différend qui implique le syndicat de l’hôtel. Si elle devait intervenir, la commission tripartite aurait comme rôle de favoriser des négociations directes et de bonne foi entre les parties au différend afin de résoudre les nombreuses questions en suspens. Toute tentative du gouvernement d’imposer arbitrairement la représentation par une fédération dont le syndicat de l’hôtel n’est pas membre et d’éliminer le rôle du syndicat dans la négociation d’une solution à ce différend de longue date serait considérée comme une nouvelle violation des conventions nos 87 et 98.

C. Réponse du gouvernement

1. 496. Dans une communication en date du 20 février 2019, le gouvernement répond aux informations complémentaires fournies par l’organisation plaignante. Il précise que son intention en faisant intervenir des représentants de la PWF et de l’EFP est de favoriser la bonne foi et les négociations directes entre les parties au différend afin de résoudre les nombreuses questions en suspens. Les problèmes qui se posent entre le syndicat et la direction de l’hôtel seront réglés par la négociation et avec le consentement mutuel des deux parties.
2. 497. Dans sa communication en date du 7 mai 2019, le gouvernement donne des informations sur l’évolution du cas à l’examen. En particulier, il indique que la direction de l’hôtel a maintenu son appel devant la Haute Cour du Sindh contre l’ordonnance de réintégration de 19 syndicalistes émise en janvier 2013 par le tribunal d’appel du travail du Sindh. Il précise également que le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines (MOPHRD) a demandé à la Commission nationale des relations professionnelles (NIRC) d’obtenir des détails sur le cas afin de pouvoir s’adresser au Procureur général et au greffier de la Haute Cour du Sindh pour demander un règlement rapide du cas par voie judiciaire. Une fois rendue, la décision de la cour sera mise en œuvre effectivement et une copie en sera transmise au comité. La direction de l’hôtel a également précisé que toutes les sommes légalement dues avaient déjà été payées à plusieurs salariés, que M. Ghulam Mehboob, secrétaire général du syndicat de l’hôtel, et d’autres salariés avaient pris leur retraite, et qu’elle était prête à faciliter le paiement de leur pension et à régler leurs créances. Le gouvernement assure que, bien que l’ordonnance de réintégration ait été contestée devant la Haute Cour du Sindh, les arriérés de prestations ont été déposés au tribunal sous la forme d’une garantie bancaire, conformément à l’ordonnance du tribunal d’appel du travail, et que les travailleurs (à l’exception de ceux qui ont atteint l’âge de la retraite) reçoivent leur salaire mensuel. De plus, un certain nombre de questions soulevées par le syndicat et des particuliers, ainsi que des affaires portées devant la NIRC et les tribunaux, ont été réglées par arbitrage.
3. 498. Le gouvernement réaffirme en outre, en ce qui concerne les 65 travailleurs qui se seraient vu refuser l’accès à leur lieu de travail à la suite de l’action revendicative de mars 2013, que le MOPHRD a demandé à la NIRC d’accélérer le traitement de toutes les affaires en instance concernant le syndicat de l’hôtel et de lui présenter un rapport.
4. 499. En ce qui concerne les graves allégations de harcèlement et d’actes de violence antisyndicaux transmises à la Commission fédérale de consultation tripartite pour suite à donner, le gouvernement déclare que, lors d’une réunion de la Commission tripartite (créée par le MOPHRD et chargée de mener une enquête indépendante sur ces allégations), la direction de l’hôtel a fait part des éléments suivants:
   • i) la direction croit au syndicalisme et considère qu’il n’est pas possible de harceler un grand nombre de travailleurs;
   • ii) la direction n’a rien à voir avec les incidents de 2013 et aucune action pénale n’a été intentée contre aucun travailleur;
   • iii) certains des travailleurs ont perturbé l’ordre public, ce qui a conduit la police à arrêter plusieurs personnes pour ce motif, parmi lesquelles des salariés de l’hôtel, mais ceux-ci ont ensuite été libérés;
   • iv) la direction de l’hôtel n’a pris aucune mesure disciplinaire, ni pour la grève ni pour la perturbation de l’ordre public, et personne n’a été traité de façon injuste en raison de la grève ou d’autres allégations;
   • v) les travailleurs impliqués dans ces incidents reçoivent régulièrement leurs salaires et prestations.
5. 500. Le gouvernement indique en outre, en ce qui concerne la demande d’accréditation déposée par le syndicat national de l’hôtel, que la direction a contesté devant la Haute Cour du Sindh la décision de la NIRC concernant l’organisation d’élections au niveau national pour désigner l’agent de négociation collective et que cette affaire est en instance. Le MOPHRD a demandé des détails sur cette affaire et prendra les mesures nécessaires en conséquence.
6. 501. Enfin, le gouvernement affirme que le ministère du Travail de la province du Sindh a organisé des réunions tripartites en vue de résoudre les questions en suspens et que le gouvernement a également examiné ce cas lors de la réunion de la Commission fédérale de consultation tripartite tenue en février 2019. On s’attend à ce que les problèmes entre l’hôtel et le syndicat soient résolus par le dialogue social.

D. Conclusions du comité

1. 502. Le comité rappelle que le présent cas concerne de graves allégations d’actes antisyndicaux, comme le transfert et le licenciement, le harcèlement, l’arrestation et la poursuite pénale de membres et dirigeants d’un syndicat par la direction d’un hôtel de Karachi dans la province du Sindh, et le fait que le gouvernement ne veille pas au respect de la liberté syndicale pour le syndicat de l’hôtel et ses membres.
2. 503. Le comité prend note des préoccupations exprimées par l’organisation plaignante au sujet de la réponse précédente du gouvernement quant aux parties qui devraient être impliquées dans les négociations visant à résoudre les problèmes de longue date et observe en particulier que, selon l’organisation plaignante, une tentative visant à imposer arbitrairement la représentation par une fédération de travailleurs dont le syndicat de l’hôtel n’est pas membre et l’exclusion de ce syndicat des négociations constitueraient des violations des conventions nos 87 et 98. A cet égard, le comité prend note de l’affirmation du gouvernement selon laquelle les problèmes qui se posent entre la direction et le syndicat de l’hôtel seront réglés par la discussion et avec le consentement mutuel des deux parties et que la participation proposée de l’EFP et de la PWF vise à favoriser la bonne foi et les négociations entre les parties. Rappelant que les travailleurs et leurs organisations doivent avoir le droit d’élire leurs représentants en toute liberté et ces représentants le droit d’exprimer les revendications des travailleurs [voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 586], le comité encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le syndicat de l’hôtel puisse participer activement aux négociations avec la direction afin de trouver des solutions aux problèmes de longue date, de manière telle que les travailleurs concernés soient représentés par des personnes librement choisies et élues par eux.
3. 504. S’agissant de la situation des membres syndicaux qui ont bénéficié en janvier 2013 d’une ordonnance de réintégration émise par le tribunal d’appel du travail du Sindh (recommandation a)), le comité prend note des informations transmises par le gouvernement, qui indique que la direction de l’hôtel a maintenu son appel contre cette ordonnance devant la Haute Cour du Sindh et que le ministère prévoit d’intervenir auprès du Procureur général et du greffier pour demander un règlement rapide du cas. Le comité relève en outre dans les informations fournies que, dans l’attente de la décision de la Haute Cour du Sindh, les sommes légalement dues ont été payées à certains travailleurs, les syndicalistes concernés perçoivent leur salaire mensuel et un certain nombre de syndicalistes, dont le secrétaire général, ont entre-temps pris leur retraite, mais que la direction est disposée à faciliter le paiement de leur pension et à régler leurs créances. Tout en prenant bonne note du paiement de certaines prestations aux travailleurs concernés, ainsi que de la volonté apparente de la direction de régler leurs créances, le comité doit une nouvelle fois exprimer sa profonde préoccupation devant le temps écoulé depuis que le tribunal d’appel du travail du Sindh a confirmé la décision de 2011 du tribunal du travail du Sindh ordonnant la réintégration de 21 membres du syndicat de l’hôtel, dont beaucoup sont aujourd’hui à la retraite, et devant le fait que le recours formé par la direction contre cette ordonnance est toujours pendant. Rappelant que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice [voir Compilation, op. cit., paragr. 170], le comité s’attend fermement à ce que la Haute Cour du Sindh statue sans délai supplémentaire sur le recours formé par la direction de l’hôtel et prie le gouvernement de transmettre copie du jugement une fois qu’il aura été rendu. Dans le cas où l’ordonnance de réintégration serait confirmée, le comité s’attend à ce que le gouvernement assure la pleine exécution de la décision, ainsi que la réintégration effective des travailleurs concernés (ou le paiement d’une pension pour ceux qui ont atteint l’âge de la retraite) et leur indemnisation pour les pertes de salaires et tous autres préjudices subis. Regrettant en outre que le gouvernement ne fournisse aucune information sur le cas du syndicaliste décédé après avoir attendu en vain l’exécution du jugement de réintégration, le comité prie une nouvelle fois le gouvernement de l’informer des mesures prises pour donner suite à ses recommandations antérieures de veiller à ce que les héritiers de l’intéressé reçoivent une indemnisation adéquate et de fournir des informations à jour et concrètes à cet égard. Le comité s’attend également à ce que le gouvernement le tienne informé de l’issue des cinq cas relatifs à des demandes d’indemnisation à l’examen du commissaire chargé de l’indemnisation pour lesquels le gouvernement a précédemment indiqué que deux sont en attente d’un examen contradictoire des requérants et trois sont au stade de l’audience consacrée aux objections.
4. 505. En ce qui concerne les procédures engagées devant la Haute Cour du Sindh et la NIRC concernant les travailleurs qui se seraient vu refuser l’accès à leur lieu de travail après les faits survenus en mars 2013 (recommandation b)), le comité regrette que le gouvernement ne soit pas en mesure de faire état de progrès à cet égard et rappelle simplement qu’il a prié la NIRC d’accélérer le traitement de toutes les affaires en instance concernant le syndicat de l’hôtel. Le comité fait observer que le gouvernement a déjà fait état de mesures similaires dans le passé, sans que cela n’ait donné lieu à des résultats tangibles. Dans ces circonstances et compte tenu de la longueur des procédures, le comité doit une nouvelle fois exprimer le ferme espoir que la Haute Cour du Sindh statuera sans délai supplémentaire et que toutes les procédures pendantes devant la NIRC seront dûment et rapidement menées à bien. Il s’attend en outre à ce que le gouvernement fournisse des informations détaillées sur une évolution significative pour ce qui a trait à cette procédure ou toute suite donnée aux recommandations de la Commission tripartite constituée par le MOPHRD à cet égard.
5. 506. En ce qui concerne les graves allégations de harcèlement et d’actes de violence antisyndicaux transmises à la Commission fédérale de consultation tripartite pour suite à donner (recommandation c)), le comité prend note des informations données par le gouvernement, à savoir que, lors d’une réunion de la Commission tripartite (créée par le MOPHRD et chargée de mener une enquête indépendante sur ces allégations), la direction de l’hôtel a déclaré qu’elle n’avait pris aucune mesure disciplinaire, qu’elle n’avait intenté aucune action pénale et qu’elle n’avait pas traité de façon injuste les travailleurs impliqués dans les incidents de 2013, qui continuent de toucher leur salaire et d’autres prestations, mais que certains salariés de l’hôtel qui avaient perturbé l’ordre public avaient effectivement été arrêtés par la police et libérés ensuite. Tout en prenant bonne note de ces renseignements, le comité rappelle que la Commission tripartite a précisément été chargée d’examiner ces allégations en particulier, et il prie donc le gouvernement de préciser si la commission a terminé l’examen des allégations suivantes de harcèlement et d’actes de violence antisyndicaux: le harcèlement de membres du syndicat; les violences commises les 25 février et 13 mars 2013 à l’encontre de plusieurs membres du syndicat de l’hôtel, de son secrétaire général, M. Ghulam Mehboob, et des travailleurs ayant participé à la grève; et la brève arrestation ultérieure de dirigeants et membres du syndicat et l’inculpation au pénal de 47 d’entre eux. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations concrètes et à jour sur les résultats des enquêtes et sur les mesures de suivi éventuellement prises et s’attend à ce que le gouvernement soit en mesure de fournir ces informations sans plus tarder.
6. 507. En ce qui concerne la demande d’accréditation déposée par le syndicat national de l’hôtel (recommandation d)), le comité note, d’après les informations fournies par le gouvernement, que la direction de l’hôtel a contesté devant la Haute Cour du Sindh la décision de la NIRC concernant l’organisation d’élections au niveau national pour désigner l’agent de négociation collective. Le comité rappelle, à la lumière de son examen précédent du cas, que la Commission tripartite chargée par le MOPHRD d’examiner les questions soulevées par l’organisation plaignante a recommandé que la direction de l’hôtel reconnaisse le syndicat national et travaille en harmonie avec lui. Insistant de nouveau sur le fait que l’un des principaux objectifs des travailleurs dans l’exercice de leur droit de s’organiser est de négocier collectivement les conditions de leur emploi, et qu’il incombe au gouvernement de garantir qu’il n’existe pas d’obstacle injustifié à cet égard, le comité veut croire que la Haute Cour du Sindh statuera sans délai et prie instamment le gouvernement de le tenir informé de toute évolution concernant la reconnaissance du syndicat par l’hôtel, en application des recommandations de la Commission tripartite.
7. 508. Enfin, notant que le gouvernement a indiqué que le ministère du Travail de la province du Sindh avait organisé des réunions tripartites en vue de régler les questions en suspens et que le cas avait également été examiné à la réunion de la Commission fédérale de consultation tripartite, et relevant l’affirmation du gouvernement selon laquelle un certain nombre de questions ont été réglées par arbitrage et d’autres le seront par le dialogue social, le comité veut croire que toutes les questions en suspens dans ce cas seront effectivement réglées rapidement par les mécanismes appropriés, y compris avec la participation du syndicat concerné, et prie le gouvernement de le tenir dûment informé de tout accord amiable conclu entre l’hôtel et les travailleurs au titre du suivi des recommandations concernant leur réintégration formulées par la Commission tripartite créée par le MOPHRD. Il rappelle au gouvernement qu’il peut demander l’assistance technique du BIT s’il le souhaite.