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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 154. Le comité a examiné ce cas (présenté en août 2015) pour la dernière
fois à sa réunion de juin 2017. [Voir 382e rapport paragr. 519 à 543.] Le présent cas
porte sur des allégations de pratiques antisyndicales de la part d’une entreprise
pharmaceutique à l’encontre de l’association des employés de ladite entreprise (BTCEA
FFW), y compris l’enregistrement d’une nouvelle société, afin de se débarrasser du
syndicat mais aussi de se soustraire aux obligations qui lui incombent en vertu de la
convention collective existante. Lors de son dernier examen du cas, le comité a noté
avec intérêt la décision de février 2016 de la Commission nationale des relations
professionnelles, qui a jugé que l’entreprise et la nouvelle société avaient eu recours
à des pratiques de travail déloyales, et leur a ordonné de verser des dommages-intérêts
et de continuer de reconnaître, au sein de la nouvelle société, le syndicat et la
validité de la convention collective. Le comité a instamment prié le gouvernement de
s’assurer que le statut du syndicat et de la convention collective demeureront en
vigueur en attendant toute décision en appel et a prié le gouvernement de fournir copie
de la décision d’arbitrage.
- 155. Le gouvernement fournit des observations dans une communication en
date du 1er octobre 2019, indiquant notamment que la quatrième chambre de la Commission
nationale des relations professionnelles a confirmé la décision d’arbitrage de février
2016.
- 156. Le comité prend note avec intérêt de ces informations et croit
comprendre que la BTCEA FFW a été reconnue comme un agent de négociation légitime au
sein de la nouvelle société. Dans ces conditions, le comité considère le présent cas
clos et il n’en poursuivra pas l’examen.
