Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 400, Octobre 2022

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration

1. 37. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2019. [Voir 388e rapport, paragr. 18-23.] À cette occasion, le comité a pris note d’une communication de septembre 2018 de la Confédération syndicale internationale (CSI) qui dénonçait une recrudescence des actes violents d’ingérence des forces de sécurité lors d’activités syndicales pacifiques. Le comité, tout en prenant note des nouvelles mesures adoptées par le gouvernement pour améliorer le traitement des rassemblements syndicaux dans les espaces publics, s’est déclaré profondément préoccupé par les graves allégations d’intimidation à l’encontre de dirigeants syndicaux et d’attaques violentes perpétrées par des forces de sécurité à l’occasion de rassemblements syndicaux pacifiques. Il a prié instamment le gouvernement de diligenter une enquête indépendante en vue de déterminer le bien-fondé de l’action entreprise par la police et dénoncée par l’organisation plaignante ainsi que les responsabilités correspondantes.
2. 38. Dans une communication en date du 30 novembre 2020, le gouvernement informe de la nomination, par le biais de l’avis juridique n° 183 de 2019, des membres de la «commission d’enquête en lien avec les recommandations du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail» avec pour mandat, entre autres, d’enquêter sur les allégations d’actes de violence, d’arrestations et de perturbation d’actions de protestation, en tenant compte des recommandations antérieures du comité. Le gouvernement indique en outre que la commission d’enquête, composée d’experts en droit du travail et dirigée par un haut magistrat, disposait initialement de six semaines pour mener à bien ses travaux. Toutefois, les enquêtes se sont avérées beaucoup plus complexes que prévu et ont été sérieusement entravées par l’apparition de la pandémie de COVID 19 et les fermetures et restrictions successives des déplacements et des réunions. La commission d’enquête s’est vu accorder un délai supplémentaire jusqu’en mars 2021 pour soumettre un rapport. Le comité prie le gouvernement de fournir sans délai des informations sur les conclusions de la commission d’enquête, ainsi que sur toute mesure prise par le gouvernement pour y donner suite.
3. 39. Par ailleurs, le comité avait précédemment prié le gouvernement de fournir le jugement que rendra le tribunal dans les cas concernant MM. Mbongwa Earnest Dlamini et Mcolisi Ngcamphalala, deux membres de l’Association nationale des enseignants du Swaziland (SNAT), arrêtés en février 2016 et poursuivis pour actes délictueux et malveillants commis au cours d’une manifestation, en infraction de la loi de 1963 relative à l’ordre public. À cet égard, le comité a rappelé que la loi de 1963 relative à l’ordre public avait été abrogée et remplacée en 2017, en raison en partie de son incompatibilité avec la liberté syndicale et a indiqué vouloir croire que l’autorité judiciaire gardera à l’esprit le fait que la loi n’est plus en vigueur ainsi que les précédentes recommandations du comité dans ce cas lors de l’examen des charges pesant contre MM. Mbongwa Earnest Dlamini et Mcolisi Ngcamphalala. En l’absence d’informations, le comité prie à nouveau le gouvernement de lui communiquer la décision de justice dès qu’elle aura été rendue et d’indiquer toute suite qui lui aura été donnée.