Rapport définitif - Rapport No. 408, Octobre 2024

1. 247. La plainte figure dans des communications en date des 17, 22 et 23 mars 2017 présentées par la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), la Confédération générale du travail (CGT) et l’Union nationale des travailleurs de l’État et des services publics de Colombie (UTRADEC CGT).
2. 248. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications en date des 23 mai et 5 juillet 2018, et du 10 septembre 2024.
3. 249. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Allégations des organisations plaignantes

1. 250. Dans leurs diverses communications de 2017, les organisations plaignantes allèguent le non respect, par le gouvernement de la Colombie, d’une partie des accords nationaux d’État conclus en 2013 et 2015 avec les centrales syndicales et les fédérations d’employés du secteur public.
2. 251. Les organisations plaignantes présentent les faits suivants qui ont conduit à la conclusion des accords de 2013 et de 2015. Elles indiquent que le gouvernement national a pris le décret 1092 encadrant les articles 7 et 8 de la loi no 411 de 1997 portant approbation de la convention no 151 relatifs aux procédures permettant de négocier et de régler les différends avec les organisations syndicales d’employés du secteur public. En 2013, à la suite de la présentation par les centrales syndicales et les fédérations d’employés du secteur public d’un cahier de revendications commun, et à l’issue du processus de négociation collective, le premier accord collectif national comptant 26 points ayant fait consensus, a été signé. En 2014, le gouvernement a, à nouveau de manière unilatérale, adopté le décret 160 réglementant les mêmes questions que le décret 1092 de 2012. En 2015, les centrales syndicales et les fédérations d’employés du secteur public ont présenté au gouvernement leur deuxième cahier de revendications commun, à la suite de quoi, à l’issue du processus de négociation collective, un nouvel accord national d’État, comptant 46 points ayant fait l’objet d’un consensus, a été signé. Les organisations plaignantes affirment que le gouvernement national a passé outre bon nombre des accords conclus en 2013 et continue de ne pas respecter la plupart de ceux de 2015.
3. 252. Dans sa communication, la CTC présente un résumé des engagements pris dans le cadre des accords qui n’ont toujours pas été honorés: a) la mise en œuvre de l’égalité en matière de salaires et de prestations pour les agents publics territoriaux; b) la prise d’initiatives et l’adoption de directives gouvernementales aux fins de l’adoption de normes relatives au rétablissement de primes pour les employés relevant de la catégorie des administrateurs; c) le lancement des projets de loi encadrant le régime spécial des carrières dans les domaines des sciences et de la technologie; d) les mesures visant à compléter et à modifier le Code pénal et le Code disciplinaire unique (loi 734 de 2002); e) la participation des confédérations syndicales et des fédérations plus représentatives du secteur public au projet de règlement d’application de la loi sur les carrières dans la fonction publique; f) la participation des organisations syndicales au processus de réforme des structures administratives, l’élargissement des effectifs et la suppression des régimes de rémunération parallèles; g) l’adoption de directives applicables au prélèvement des cotisations syndicales et à leur versement en temps voulu aux organisations syndicales concernées; h) le respect des accords collectifs conclus en matière d’élargissement des effectifs, et i) la formation de groupes spécialisés dans la négociation collective avec l’administration publique en association avec les universités.
4. 253. Pour sa part, la CUT souligne, entre autres, que certains des engagements pris dans le cadre de l’accord de 2015 n’ont pas été respectés, notamment: la suppression du régime de rémunération parallèle des non salariés; le recours limité à des personnels temporaires en cas de surcroît d’activité manifestement temporaire; certains aspects économiques (révision des conditions d’obtention de l’indemnité de transport, programmes de protection sociale; l’instauration d’un groupe de travail composé d’un représentant de chaque centrale et de chaque fédération signataire qui serait chargé d’élaborer un projet de loi portant réglementation des carrières spéciales des contrôleurs territoriaux et du personnel scientifique et technologique des entités publiques; la réalisation d’une étude portant sur la faisabilité de l’évaluation des résultats de l’activité des syndicats; l’octroi aux syndicats de temps d’antenne à la radio et à la télévision pour encourager la participation, et la mise en place d’un système de compensation des avantages prévus dans les accords collectifs pour les travailleurs non syndiqués. La CUT allègue également que bien que les centrales aient présenté le projet de réforme du décret 160 de 2014, le gouvernement n’a pas favorisé la concertation ni la discussion au sujet de ces propositions au sein de la commission du secteur public et qu’il n’y a eu aucune avancée en ce qui concerne la violence sur le lieu de travail, et que bien qu’il se soit engagé à soumettre au Congrès de la République les projets de loi portant ratification de la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, de la convention (no 149) sur le personnel infirmier, 1977, de la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, et de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000, ainsi qu’à promouvoir leur adoption, aucun de ces instruments n’a été ratifié.

B. Réponse du gouvernement

1. 254. Dans sa réponse de 2018, le gouvernement indique que le processus de négociation collective au sein de la fonction publique mis en place au niveau national en 2013 a été une première en Colombie, et qu’il a été couronné de succès. De fait, 26 des 28 revendications du cahier de revendications commun ont abouti à la conclusion d’un accord. De la même façon, pour ce qui est de la négociation de 2015, 47 des 59 points présentés par le gouvernement et les organisations de travailleurs ont donné lieu à un accord, 12 points seulement n’ayant pas abouti à un accord et faisant encore l’objet de désaccords. À ce sujet, le gouvernement fournit un rapport sur le respect des accords négociés collectivement de 2013 et 2015 dans lequel sont présentées les mesures prises pour donner suite aux accords signés dans divers domaines thématiques.
2. 255. Pour ce qui est de l’accord national d’État de 2013, le gouvernement indique qu’il a adopté des décrets et des circulaires visant à élargir le régime de rémunération des agents nationaux aux agents territoriaux et qu’il a soumis un projet de loi par lequel il entend, entre autres, mettre en place un régime réglementant les carrières dans les sciences et la technologie. Pour ce qui est de la représentation des fédérations au sein de la Commission nationale de la fonction publique (CNSC), le gouvernement indique que celle ci a adopté la circulaire no 005 du 12 novembre 2013 sur les espaces de dialogue possibles et la garantie du droit de liberté syndicale. Pour ce qui est de la formalisation de l’élargissement des effectifs, le gouvernement indique avoir pris des décrets et publié des circulaires à cet égard portant sur les entreprises sociales de l’État. En ce qui concerne les droits syndicaux et les garanties syndicales, le gouvernement indique avoir présenté un projet de décret encadrant la procédure relative au décompte des jours non travaillés. Concernant l’engagement qu’il avait pris d’appuyer la demande des syndicats de disposer de temps d’antenne à la télévision pour promouvoir la liberté syndicale, il précise que cette question a été examinée de nouveau dans le cadre de la négociation de 2017. Quant à l’accord sur l’autorisation de procéder à une retenue pour les employés non syndicalisés bénéficiant des avantages de la convention collective, il indique que le ministère du Travail et le Département administratif de la fonction publique ont publié la circulaire conjointe no 6 de 2013, et en ce qui concerne le paiement des cotisations des travailleurs syndiqués, le gouvernement indique avoir publié le décret 2264 de 2013.
3. 256. Le gouvernement indique que l’accord national de 2013 couvre environ 1 160 000 agents publics nationaux et territoriaux et qu’aucun autre accord relatif au travail n’avait jusqu’à présent concerné autant de travailleurs dans le pays, exception faite des accords sur le salaire minimum. Il fournit en outre une liste des avantages auxquels a mené le processus de négociation, incluant une hausse des salaires et la reconnaissance de la contribution des fonctionnaires à la productivité; l’encadrement de la prime d’ancienneté pour les agents publics territoriaux; le renforcement des espaces de participation pour les syndicats au sein de la CNSC; la mise en marche de la Commission intersectorielle du travail décent; l’instauration d’un régime spécial couvrant les fonctionnaires des entreprises sociales de l’État; le renforcement des garanties syndicales (congés syndicaux); l’engagement pris par le gouvernement d’adopter les projets de loi portant approbation des conventions nos 135, 149 et 183 de l’OIT; la participation des organisations syndicales à la modification du décret 1092 de 2012 pour mieux encadrer la négociation collective et la création d’une commission paritaire chargée du suivi de l’application des accords, qui permette aux représentants du gouvernement et des organisations syndicales de se réunir régulièrement pour analyser les questions nécessaires au respect des accords et faire des propositions dans ce sens.
4. 257. Au sujet des mesures qu’il a prises pour faire respecter l’accord collectif national du 11 mai 2015, le gouvernement indique que le Département administratif de la fonction publique a adopté la circulaire externe no 100 09 du 31 août 2015 sur la modification de la structure interne et des effectifs des entités publiques; il a élaboré un projet de loi portant sur le régime des carrières des contrôleurs territoriaux relevant de la fonction publique et a présenté un autre projet de loi prévoyant la mise en place d’un régime de carrière et d’un système de mesures incitatives pour les fonctionnaires de la santé et des sciences, de la technologie et de l’innovation, et a adopté la circulaire externe no 100 13 en date du 31 août 2015 sur les programmes de protection sociale. Il indique en outre que les activités de formation à la négociation collective dans le secteur public organisées par le BIT ont été menées et que des fonctionnaires du bureau juridique du ministère du travail y ont participé, entre autres. Au sujet de la proposition des centrales de réformer le décret 160 de 2014, le gouvernement indique que la fonction publique a élaboré un document dans lequel elle a indiqué qu’il n’y avait pas lieu d’inclure le tribunal d’arbitrage dans la négociation collective avec les agents publics, bien que les organisations syndicales aient insisté sur ce point. Pour ce qui est des engagements relatifs aux questions relatives au genre, le gouvernement indique que le comité de suivi et de vérification de l’accord travaille à l’élaboration d’un rapport sur la révision de la législation en vigueur afin de proposer les ajustements nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel dans les relations de travail, et que le 8 mars 2016, le ministère du travail a présenté le projet de loi portant ratification des conventions nos 135, 149, 156 et 183 de l’OIT.
5. 258. À titre de conclusion, le gouvernement indique que l’analyse globale de l’évolution de la négociation de 2015 a montré qu’il y avait eu plus d’avancées et de gains que d’aspects négatifs, et souligne que les négociations collectives de 2013 et 2015 ont porté leurs fruits puisque le gouvernement a créé 23 750 nouveaux postes, dont 19 857 correspondent à la formalisation des contrats de prestations de service, et que l’administration Santos a investi quelque 4 milliards de pesos pour améliorer les conditions de travail des fonctionnaires.
6. 259. Dans sa communication de septembre 2024, le gouvernement fait d’abord savoir que six négociations nationales d’État – en 2013, 2015, 2017, 2019, 2021 et 2023 – se sont déroulées avec succès. Il communique ensuite des informations actualisées sur le respect des accords de 2013 et 2015. Il indique que, à l’occasion de la négociation d’État de 2019, le groupe chargé du suivi des accords négociés a constaté que tous les points des accords de 2013 étaient clos et que ceux des accords de 2015 étaient considérés comme clos, bien qu’assortis de quelques observations relatives à différents projets de loi. Le groupe chargé du suivi a jugé qu’il était nécessaire de créer une commission bipartite pour examiner les différents projets de loi résultant des accords de 2013, 2015 et 2017, dont les projets de loi portant ratification des conventions de l’OIT et les projets relatifs à la participation à la vie politique, au syndicalisme sectoriel, aux carrières scientifiques et technologiques et à la modification du décret 160. Le gouvernement poursuit en déclarant que, en 2023, «la commission/le bureau chargé(e) de la vérification de l’avancement des accords antérieurs», composé(e) de représentants du gouvernement et des organisations syndicales, a constaté que l’ensemble des 26 points convenus en 2013 avaient été réalisés, ainsi que l’ensemble des 47 points convenus en 2015. Sur les 47 points de 2015 reconnus comme respectés, les organisations syndicales ont formulé des observations sur certains aspects de 3 points (présenter à la sous-commission du secteur public la proposition de compenser les travailleurs non syndiqués pour les avantages arrêtés avec les organisations syndicales, ainsi que la proposition de modifier le décret 160; face à l’incapacité de financer le barème des traitements, trouver des mécanismes qui offriraient d’autres possibilités de financement). Enfin, le gouvernement souligne qu’il a la ferme volonté politique de faire appliquer les accords nationaux conclus, tout en gardant à l’esprit que des circonstances indépendantes de sa volonté puissent l’empêcher de faire respecter ce qui a été négocié et conclu avec les représentants de travailleurs.

C. Conclusions du comité

1. 260. Le comité constate que, dans le présent cas, les organisations plaignantes allèguent, dans des communications de 2017, le non respect, par le gouvernement de la Colombie, d’une partie des accords nationaux d’État conclus avec les centrales syndicales et les fédérations d’employés du secteur public en 2013 et 2015.
2. 261. Le comité prend note que les organisations plaignantes, tout en reconnaissant que les accords signés ont été mis en œuvre, concentrent leurs allégations sur les principaux thèmes suivants: taille des effectifs, emploi temporaire, carrières dans l’administration (concours, processus de recrutement, modification du système d’évaluation des résultats et reconnaissance du rôle que jouent les syndicats à cet égard), quelques questions économiques (révision des conditions d’obtention de l’indemnité de transport, programmes de protection sociale) et divers droits syndicaux.
3. 262. Le comité observe que le gouvernement indique quant à lui avoir adopté les mesures nécessaires pour remplir tous ses engagements pris dans les accords d’État de 2013 et 2015. Le comité constate que, dans sa dernière communication, le gouvernement indique que: i) la négociation collective dans le secteur public au niveau national lancée en 2013 se déroule tous les deux ans et a donné lieu à la conclusion de six accords nationaux d’État, dont le plus récent a été signé en 2023; ii) le «groupe chargé du suivi des accords négociés collectivement» d’abord, et la «commission/le bureau chargé(e) de la vérification de l’avancement des accords antérieurs» ensuite, de composition bipartite, ont effectué le suivi de l’évolution de la situation relative au respect des points qui restent à appliquer, formulant des recommandations à cet égard. Le bureau chargé de la vérification susmentionné a constaté que les 26 points convenus en 2013 avaient été réalisés, ainsi que les 47 points convenus en 2015 (les organisations syndicales ont formulé des observations sur certains aspects de 3 points réalisés).
4. 263. Le comité prend bonne note de ces éléments. Il constate par ailleurs que, depuis 2017, les organisations plaignantes n’ont pas communiqué au comité d’informations actualisées sur l’évolution de la situation relative au non-respect des accords nationaux de 2013 et de 2015. Le comité observe toutefois que, depuis l’ouverture de ce cas, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) a reçu, dans le cadre du contrôle de l’application des conventions nos 98, 151 et 154, des informations régulières de la part tant du gouvernement que des centrales syndicales plaignantes sur les avancées importantes remportées dans la négociation collective dans la fonction publique. À cet égard, le comité note que la CEACR a pu constater que: i) dans le prolongement des premiers accords signés en 2013 et 2015, le gouvernement et les organisations plaignantes ont conclu en 2019, 2021 et 2023 de nouveaux accords d’État s’appliquant à l’ensemble de la fonction publique; ii) des structures de suivi de l’application des accords nationaux conclus ont été mises en marche, et iii) les centrales syndicales ont indiqué qu’il devrait exister des mécanismes judiciaires pour rendre contraignant le respect des accords collectifs conclus entre les organisations de travailleurs et les entités d’État, et que c’est au niveau local que le respect des conventions collectives pose le plus de problèmes.
5. 264. Au vu de ce qui précède, le comité observe les avancées majeures réalisées dans la conclusion d’accords nationaux d’État dans l’instauration de mécanismes bipartites de suivi de leur application et dans la mise en œuvre de ces derniers. Le comité prend note également de la préoccupation exprimée par les centrales syndicales sur la nécessité de rendre contraignant le respect des conventions collectives signées au sein de l’administration publique. Il rappelle que «les accords doivent être obligatoires pour les parties». [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 1334.] Le comité invite le gouvernement à continuer de prendre, en consultation avec les organisations syndicales représentatives, toutes les mesures nécessaires pour donner pleinement effet aux accords collectifs conclus au niveau de la fonction publique. Compte tenu de ce qui précède, le comité considère que le présent cas est clos et n’appelle pas un examen plus approfondi.