PLAINTE (article 26) - 1983 - REPUBLIQUE DOMINICAINE et HAÏTI - C029, C087, C095, C098, C105

RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE instituée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail pour examiner l'observation par la République dominicaine et Haïti de certaines conventions internationales du travail concernant l'emploi de travailleurs haïtiens dans les plantations de canne à sucre de la République dominicaine

La procédure de plainte

1. Le texte du rapport de la Commission d'enquête se trouve à l'adresse suivante:
2. Télécharger le rapport