RECLAMATION (article 24) - PEROU - C169 - 2014

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Pérou de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, présentée par la Confédération syndicale internationale (CSI), la Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des Amériques (CSA) et la Confédération autonome des travailleurs du Pérou (CATP) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Décision

1. Au vu des conclusions présentées dans le rapport du comité (document GB.327/INS/5/3), le Conseil d’administration:
   • a) a approuvé le rapport;
   • b) a demandé au gouvernement de poursuivre ses efforts pour déterminer les responsabilités et sanctionner les coupables des assassinats de MM. Edwin Chota Valera, Jorge Ríos Pérez, Leoncio Quinticima Meléndez et Francisco Pinedo;
   • c) a demandé au gouvernement de prendre des mesures afin de prévenir les meurtres et les actes de violence, et de répondre, en accord avec la législation nationale, aux doléances des familles des victimes évoquées dans le rapport;
   • d) a invité le gouvernement à inclure dans le rapport qu’il présentera à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations des informations détaillées et actualisées sur les questions traitées dans le rapport et dans les conclusions formulées par le comité;
   • e) a rendu public le rapport contenu dans le document GB.327/INS/5/3 et déclaré close la procédure.

1. Rapport (Document GB.327/INS/5/3, juin 2016)