PLAINTE (article 26) - 2022 - ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, BULGARIE, CHYPRE, CROATIE, DANEMARK, ESPAGNE, ESTONIE, FINLANDE, FRANCE, GRÈCE, HONGRIE, IRLANDE,ITALIE, LETTONIE, LITUANIE, LUXEMBOURG, MALTE, PAYS-BAS, POLOGNE, PORTUGAL, ROUMANIE, SLOVAQUIE, SLOVÉNIE, SUÈDE, TCHÉQUIE - C111, C122

Délégué à la 110e session (2022) de la Conférence internationale du Travail

Clos

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Plainte alléguant l’inexécution par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964

Plainte alléguant l’inexécution par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964

Décision

Au vu des informations figurant dans le document GB.346/INS/18/3, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la plainte n’est pas recevable.

(Document GB.346/INS/18/3, novembre 2022)