Article II(3)
Si, aux fins de la présente convention, l’appartenance d’une catégorie de personnes aux gens de mer soulève un doute, la question est tranchée par l’autorité com- pétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.
Pursuant to the report submitted by the Government of Iceland on 31 August 2022, under Article 22 of the ILO Constitution, Article 1 of the Seamen’s Act No. 35/1985 and Regulation 7 of Regulation No. 676/2015 on Education, Training and Certification of Seafarers provide for the possibility for the Administration to exempt from its scope certain categories of seafarers on ships of a certain minimum size.
Article II(5)
En cas de doute sur l’applicabilité de la présente convention à un navire ou à une catégorie de navires, la question est tranchée par l’autorité compétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.
Pursuant to the report submitted by the Government of Iceland on 31 August 2022, under Article 22 of the ILO Constitution, Article 1 of the Seamen’s Act No. 35/1985 and Regulation 7 of Regulation No. 676/2015 on Education, Training and Certification of Seafarers provide for the possibility for the Administration to exempt from its scope certain categories of ships.
Article II(6)
Lorsque l’autorité compétente décide qu’il ne serait pas raisonnable ou possible au moment présent d’appliquer certains éléments particuliers du code visé à l’article VI, paragraphe 1, à un navire ou à certaines catégories de navires battant le pavillon du Membre, les dispositions pertinentes dudit code ne s’appliqueront pas, dès lors que la question visée est régie différemment par la législation nationale, des conventions collectives ou d’autres mesures. L’autorité compétente ne pourra en décider ainsi qu’en consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, et seulement pour des navires d’une jauge brute inférieure à 200 qui n’effectuent pas de voyages internationaux.
Aucune
