Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 175) sur le travail à temps partiel, 1994 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 2010)

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Demande directe

2013
2012

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Article 11 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Moyens de mise en œuvre – Application pratique. La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération des syndicats de la Republika Srpska, selon lesquels les services d’inspection du travail doivent être renforcés car ils rencontrent aujourd’hui des difficultés à détecter les cas de violation des droits du travail que subissent les travailleurs à temps partiel à qui l’on demande habituellement de travailler à temps plein alors qu’ils sont titulaires de contrats de travail à temps partiel. La commission prie le gouvernement de transmettre tout commentaire qu’il souhaiterait faire en réponse aux observations de la Confédération des syndicats de la Republika Srpska.