Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 - République arabe syrienne (Ratification: 1957)

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Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle il prévoit de soumettre la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, aux autorités compétentes par le biais du Conseil consultatif pour le dialogue social. Le gouvernement précise que le conseil réexaminera la convention no 181 en vue de sa ratification, étant donné que de nouvelles réglementations sur les travailleurs domestiques syriens et étrangers ont été adoptées. Comme dans ses commentaires précédents, la commission note que la situation actuelle n’est pas conforme aux exigences de la Partie II de la convention no 96, partie que la République arabe syrienne a acceptée au moment de la ratification de la convention en 1957. La commission rappelle que, à sa 273e session, en novembre 1998, le Conseil d’administration avait invité les Etats parties à la convention no 96 à envisager la possibilité de ratifier, s’il y avait lieu, la convention no 181 (GB.273/LILS/4(Rev.1)). Cette ratification entraînerait la dénonciation immédiate de la convention no 96. Par conséquent, tant que la République arabe syrienne n’aura pas ratifié la convention no 181, la convention no 96 restera en vigueur dans le pays, et la commission continuera d’en examiner l’application. La commission demande au gouvernement de communiquer copie de la réglementation relative aux travailleurs domestiques dont il fait mention dans son rapport dès qu’elle aura été adoptée. La commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de ratifier la convention no 181.

Tout en reconnaissant la complexité de la situation en raison de la présence de groupes armés et du conflit armé qui sévit dans le pays, la commission veut croire que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour rendre la législation et la pratique conformes à la convention.