Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - El Salvador (Ratification: 1958)

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Observation

Demande directe

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Articles 2, 5 et 6 de la convention. Programmes coordonnés et systématiques. Collaboration et participation. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de la création du Forum multisectoriel des peuples indigènes en tant qu’instance de dialogue, d’élaboration de programmes et de politiques et de coopération réunissant des représentants des organisations indigènes et des institutions gouvernementales. Elle a également pris note de la préparation d’un document de base de politique publique en faveur des peuples indigènes et elle a demandé au gouvernement des informations sur les mesures prises dans ce cadre. Le gouvernement indique dans son rapport que, grâce au forum multisectoriel, une plus grande coordination a pu s’établir entre le gouvernement et les peuples indigènes, et que les différents ministères ont engagé des programmes de santé et d’éducation qui répondent aux attentes de ces peuples. Le gouvernement fait état de l’adoption du Plan quinquennal de développement 2014-2019, qui inclut les peuples indigènes parmi les groupes prioritaires aux fins des diverses actions gouvernementales. L’objectif 8.7 de ce plan quinquennal a trait à la promotion des droits des peuples indigènes, notamment à la préservation et la revitalisation de la culture indigène, et à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de ces peuples. La commission prend également note de l’adoption de la politique forestière d’El Salvador pour la période 2016-2036, au terme d’un processus national de concertation ayant associé, entre autres, des représentants des organisations de la société civile, des peuples originaires, des universités et des institutions gouvernementales. Cette politique forestière a pour objectif de promouvoir une gestion forestière durable, et l’un de ses axes stratégiques est la participation des communautés aux activités de contrôle et de protection de la forêt.

La commission observe que, d’après les informations disponibles sur le site Internet officiel de la présidence, le 14 novembre 2018 a été lancée la Politique publique pour les peuples indigènes, qui instaure les principes directeurs devant présider à une gestion des affaires publiques en faveur desdits peuples. Cette politique comporte cinq axes stratégiques: développement social; développement économique; développement culturel; environnement durable; et gouvernance.

La commission salue de l’adoption de la Politique publique pour les peuples indigènes et elle prie le gouvernement de communiquer le document y relatif ainsi que des informations sur les mesures prises, en collaboration avec les peuples indigènes, pour la mise en œuvre des cinq axes stratégiques de cette politique. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises dans le cadre du Plan quinquennal de développement 2014-2019 en ce qui concerne la promotion des droits des peuples indigènes. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment les mesures prises ont contribué à l’amélioration des conditions de vie et de travail et du niveau éducatif des peuples en question. Enfin, elle le prie de fournir des informations sur les modalités selon lesquelles les communautés indigènes participent à la mise en œuvre de la politique forestière 2016-2036.

Article 6. Amélioration des conditions de vie et de travail. Femmes indigènes. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le ministère de l’Agriculture et de l’Elevage a présenté en avril 2018 la Politique intégrale pour les femmes rurales, indigènes et paysannes, et a constitué un groupe qui a pour mission d’orienter et de suivre les progrès de la formulation de cette politique. Dans ce groupe siègent plusieurs organisations de femmes indigènes paysannes, des entités gouvernementales et des organismes de coopération internationale. Selon le gouvernement, cette politique a pour objectif de transformer les politiques de développement rural en instruments propres à garantir les droits de l’homme et l’autonomie des femmes rurales, indigènes et paysannes, conformément aux objectifs de développement durable (ODD). L’Institut salvadorien pour le progrès des femmes déploie lui aussi, en coordination avec le Conseil coordinateur national indigène salvadorien, des actions visant à organiser la participation des femmes indigènes au déploiement des politiques qui concernent ces peuples ainsi que des actions visant à promouvoir et à défendre leurs droits. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique intégrale en faveur des femmes indigènes et paysannes, et sur les mesures prises au niveau des municipalités pour garantir une protection efficace en ce qui les concerne en matière de recrutement et de conditions d’emploi, notamment des données statistiques du nombre de femmes indigènes couvertes par lesdites mesures, leur localisation sur le territoire et l’impact de ces mesures sur l’accès de ces femmes à l’emploi et sur leur niveau d’éducation.

Articles 11 à 14. Terres. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les processus et programmes par lesquels des terres sont attribuées à des populations indigènes, leur impact et le pourcentage des membres de ces populations qui ont bénéficié de ces mesures. Le gouvernement indique que l’Institut salvadorien de transformation agraire (ISTA) a participé à la formulation du Plan national en faveur des peuples indigènes, qui prévoit des mesures visant à garantir la protection juridique des terres attribuées aux peuples indigènes et à promouvoir la participation de ces peuples aux décisions qui concernent leurs territoires. Le gouvernement indique que des mesures d’attribution légale de terres à des populations plus vulnérables ont été déployées, notamment en faveur des populations indigènes, ces terres ayant été attribuées en tant que «bien de famille» pour une durée de vingt ans et non en tant que bien collectif. De même, il a engagé un processus de formation et de sensibilisation sur les droits des peuples indigènes ainsi que des campagnes d’information sur les droits des femmes à l’accession de biens immeubles. Le gouvernement communique des informations par département sur les groupes familiaux qui ont bénéficié de titres de propriété au niveau national entre 2014 et 2018.

La commission prend dûment note des mesures prises pour procéder à la légalisation des terres des populations les plus vulnérables et, parmi celles-ci, des familles appartenant aux peuples indigènes. La commission rappelle que l’article 11 de la convention prévoit l’obligation de reconnaître aux membres des populations intéressées le droit de propriété, collectif ou individuel, sur les terres qu’elles occupent traditionnellement. En conséquence, la commission prie le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires pour que les droits des populations indigènes sur les terres qu’elles occupent traditionnellement soient reconnus et promus, et elle le prie de fournir des informations plus détaillées sur le nombre de familles indigènes qui ont bénéficié du processus de légalisation des terres mené par l’ISTA et sur les zones correspondantes. Elle le prie également d’indiquer les mécanismes existant pour la transmission aux membres des peuples indigènes de la propriété des terres qu’ils occupent traditionnellement, de manière collective ou individuelle.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en ce qui concerne les étapes des procédures judiciaires concernant la plainte pour expulsion forcée déposée par l’Association coopérative de production agricole et de développement communal de la communauté de «Plan Los Mochos», ainsi que du recours formé par les habitants du canton de Planes de Renderos au motif de la dégradation de l’environnement imputée au projet immobilier «Quintas Doradas». Le gouvernement indique que les procédures sont en cours et réitère, s’agissant de la plainte déposée par l’Association coopérative de production agricole et de développement communal de la communauté «Plan Los Mochos», que jusqu’à présent la communauté concernée n’a pas été déplacée et que le processus de médiation n’est pas clos. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le déroulement des procédures concernant ces plaintes et leurs résultats.