Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Dominique (Ratification: 1983)

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Demande directe

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La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, dû depuis 2013, n’a pas été reçu. Compte tenu des appels urgents lancés au gouvernement en 2019 et 2020, la commission procède donc à l’examen de l’application de la présente convention sur la base des informations dont elle dispose.

Suite à l’examen de ces informations, la commission note qu’elle ne dispose toujours pas d’informations importantes sur les mesures donnant effet aux articles 4 et 5 de la convention. La commission se voit donc contrainte de réitérer ses précédents commentaires concernant ces articles.

Répétition

Articles 4 et 5 de la convention. Dérogations totales ou partielles. Tout en rappelant que, dans un précédent rapport, le gouvernement indiquait qu’il n’existerait pas de dérogations telles que prévues par cet article, la commission souhaite néanmoins faire observer que la vie moderne impose souvent la nécessité de maintenir certains établissements en fonctionnement le jour de repos hebdomadaire en raison de la nature de leurs activités (comme dans le cas des hôpitaux ou des procédés qu’ils utilisent) ou bien dans des circonstances exceptionnelles de catastrophes (de force majeure ou de travaux de réparation urgents). La commission prie donc le gouvernement de préciser de quelle manière il est donné effet à ces articles de la convention, y compris à travers l’obligation d’accorder, autant que possible, un repos compensatoire aux personnes ayant travaillé pendant leur jour de repos hebdomadaire