Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Sao Tomé-et-Principe (Ratification: 2005)

Autre commentaire sur C138

Observation

2022

Demande directe

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Article 3, paragraphe 2, de la convention. Détermination des travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’information du gouvernement selon laquelle la liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans serait publiée avec le nouveau Code du travail, et avait prié le gouvernement de fournir une copie de la liste une fois qu’elle aurait été adoptée.

La commission note avec satisfaction que l’annexe IV du Code du travail no 6/2019 contient une liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, conformément à l’article 274 (3). La liste énumère 48 activités dangereuses dans divers secteurs, notamment les suivants: agriculture, élevage et sylviculture; pêche; mines et carrières; établissements industriels; production et distribution d’électricité et d’eau; construction; transport et stockage; santé et services sociaux; services collectifs, sociaux, individuels et autres; ainsi que quatre types de travaux préjudiciables à la moralité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 274(3) et de l’annexe IV du Code du travail no 6/2019 qui contient la liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, y compris des statistiques sur le nombre et la nature des violations signalées et des sanctions imposées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.