Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Pérou (Ratification: 2004)

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Observation

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La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP), de la Centrale unitaire des travailleurs du Pérou (CUTPeru), de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP) et de la Confédération des travailleurs du Pérou (CTP), ainsi que de la Confédération nationale des entreprises privées (CONFIEP), reçues le 1er septembre 2022. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 2 de la convention. Procédures appropriées. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note que le Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi (CNTPE) avait cessé de se réunir car, en mai 2017, les centrales syndicales avaient décidé de ne plus y participer en raison de leur désaccord à propos de l’approbation de normes sur les licenciements collectifs et l’inspection du travail, et la présentation à l’exécutif d’une série de projets de loi sur l’arbitrage potestatif, affirmant qu’il n’avait pas été tenu compte des avis des centrales syndicales. La commission note que le gouvernement indique qu’entre 2018 et 2019, des consultations tripartites ont eu lieu au sein du CNTPE sur le salaire minimum et ses ajustements réguliers. Parallèlement, plusieurs processus de dialogue social vastes ont été organisés sur différents thèmes, comme le Plan national de compétitivité et de productivité. Par ailleurs, en 2019, des groupes de travail ont repris leurs activités sur plusieurs questions liées au travail avec toutes les centrales syndicales participant au CNTPE. Toutefois, la commission note que, dans leurs observations, les centrales syndicales affirment que malgré l’accord conclu au sein du CNTPE de soumettre le Plan national de compétitivité et de productivité au dialogue tripartite, le gouvernement l’a approuvé le 28 juillet 2019 sans aucune consultation préalable des partenaires sociaux. Elle prend aussi note de l’indication du gouvernement selon laquelle, entre 2020 et 2021, si les réunions du CNTPE ont effectivement été annulées à cause de la pandémie de COVID-19, plusieurs réunions bilatérales ont eu lieu et des groupes de travail se sont réunis pour aborder des questions sociales et du travail dans le contexte de la crise. À ce propos, les centrales syndicales affirment que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés sur de telles mesures, lesquelles ont fait peser les conséquences de la crise sanitaire sur les travailleurs. Elles ajoutent qu’elles n’ont été convoquées qu’à des réunions qui n’ont abordé que certaines de ces mesures et au cours desquelles elles n’ont eu que très peu de temps pour formuler des commentaires. Enfin, la commission note que le gouvernement indique qu’une réunion de reprise du CNTPE pour la période 2021-2026 a eu lieu le 13 novembre 2021. Y ont participé, entre autres représentants du gouvernement, le Président de la République, ainsi que des représentants des centrales syndicales et des organisations d’employeurs, et des fonctionnaires du BIT. Il ajoute que de janvier à mai 2022, deux réunions du CNTPE ont eu lieu.

La commission prend note que, dans leurs observations, les centrales syndicales allèguent que le dialogue social dans le pays et son soutien institutionnel au sein du CNTPE ont été fortement réduits. En particulier, elles dénoncent l’irrégularité des activités du CNTPE puisqu’entre 2016 et 2021, seules huit réunions ordinaires du conseil ont eu lieu sur les 72 prévues par le règlement qui instaure une réunion ordinaire par mois. Par ailleurs, les centrales syndicales soulignent que toute référence au CNTPE en tant qu’organe consultatif du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi a été supprimée de la loi no 29.381 de 2009 sur l’organisation et les fonctions du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi. Elles affirment que si le règlement sur l’organisation et les fonctions du Conseil du travail et de la promotion de l’emploi (décret suprême no 01-2005-TR) est toujours en vigueur, le CNTPE ne bénéficie actuellement d’aucun soutien organique garanti par une norme ayant valeur de loi. En conclusion, les centrales syndicales estiment qu’il est nécessaire d’adopter des mesures urgentes garantissant le libre exercice des droits syndicaux afin que le CNTPE puisse véritablement reprendre ses activités.

Par ailleurs, la commission note que la CONFIEP affirme que le gouvernement ne respecte pas les mécanismes et les procédures de consultation tripartite préalable comme le prévoit la convention. Tout d’abord, la CONFIEP indique que l’une des compétences du CNTPE est d’émettre des avis sur les projets de normes juridiques que présente le gouvernement. À cet égard, l’organisation allègue que le gouvernement a approuvé, sans consulter préalablement les partenaires sociaux, une série de normes qui modifient la réglementation de l’externalisation de services, de même que le règlement de la loi sur les relations collectives du travail, apportant des changements structurels à la réglementation relative à la liberté syndicale, à la négociation collective et à l’arbitrage. La CONFIEP indique également que la décision ministérielle no 232-2021-TR a mis en place, de façon temporaire et en ne désignant que des représentants du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, une Commission sectorielle pour élaborer une proposition d’avant-projet de Code du travail. La Commission sectorielle a prévu expressément que l’avant-projet devait ensuite être présenté au CNTPE. Toutefois, selon la CONFIEP, tel n’a pas été le cas et l’avant-projet a été publié sur le site Web du ministère en prévoyant un délai de 20 jours à peine pour la soumission de commentaires généraux alors que le projet de texte compte près de 500 dispositions. L’organisation indique que ces faits l’ont poussée à envoyer au BIT, les 25 avril et 28 juillet 2022, deux demandes d’intervention appuyées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), alléguant de graves manquements à la convention et exigeant le rétablissement sans délai du dialogue social tripartite dans le pays. La CONFIEP signale encore que le 26 juillet 2022, elle a suspendu sa participation au CNTPE compte tenu de la violation grave du dialogue social et du manque de respect du CNTPE en tant qu’institution de la part du gouvernement. À la lumière des préoccupations exprimées à la fois par les centrales syndicales et par la CONFIEP, la commission prie instamment le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour garantir des consultations tripartites efficaces et une reprise rapide des activités du CNTPE. De même, il prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur ces mesures. La commission exprime le ferme espoir que les circonstances qui empêchent le fonctionnement du CNTPE seront rapidement résolues.

Article 5. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’observation de la CATP dénonçant le délai très court dans lequel le gouvernement faisait parvenir les rapports aux organisations de travailleurs pour qu’elles communiquent leurs commentaires. La commission avait alors indiqué qu’elle espérait que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires pour accorder aux organisations d’employeurs et de travailleurs un délai convenable, leur permettant de disposer de suffisamment de temps pour former leur opinion et formuler les commentaires qu’elles estiment appropriés en ce qui concerne les projets dont leur a fait part le gouvernement. La commission note que le gouvernement indique qu’au cours de la période couverte par le rapport, des consultations tripartites ont eu lieu à propos de la soumission de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, qui a été ratifiée le 8 juin 2022. Il signale également que l’organisation d’un atelier tripartite sur la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée, devait se tenir le 23 juin 2022, avec le soutien de spécialistes du BIT et du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, et la participation de parties prenantes. Pour ce qui est des consultations relatives aux projets de rapport sur des conventions ratifiées, le gouvernement déclare qu’ils ont été transmis aux organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs pour qu’elles formulent leurs commentaires. De leur côté, les centrales syndicales affirment que les projets de rapport leur ont été transmis le 2 août 2022, limitant leurs possibilités de présenter des commentaires cohérents et documentés avant la date limite de soumission des rapports (31 août). Elles font également référence aux Directives sur les questions internationales relatives à l’Organisation internationale du Travail du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi qui prévoient un délai de vingt jours ouvrables pour les organisations d’employeurs et de travailleurs afin qu’elles formulent leur avis sur les projets de rapport. Elles soulignent que compte tenu de la complexité de certains thèmes traités par les normes internationales, les délais devraient être plus longs pour permettre de collecter des informations et de les examiner. Les centrales syndicales ajoutent qu’il faudrait prévoir une étape de dialogue direct entre les parties avant l’envoi des rapports. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la fréquence, la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions liées aux normes internationales du travail visées dans la convention. Elle le prie également d’indiquer la manière dont il est tenu compte des opinions exprimées par les organisations représentatives de travailleurs sur le fonctionnement de processus de consultation préalable efficaces comme l’exige la convention, ainsi que sur la possibilité de modifier les procédures pour qu’elles répondent aux préoccupations exprimées par les centrales syndicales dans leurs observations.