Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mozambique (Ratification: 2003)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa d). Travaux dangereux. Enfants effectuant du travail domestique.La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans les faits du décret no 67 de 2017, notamment sur le nombre des infractions, des enquêtes et des sanctions appliquées dans les cas d’emploi d’enfants de moins de 18 ans à des travaux domestiques dangereux.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa d). Entrer en contact direct avec les enfants particulièrement exposés. 1. Orphelins et autres enfants vulnérables. À la suite de ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement dit poursuivre ses activités pour faire en sorte que tous les enfants, y compris les orphelins et autres enfants vulnérables, bénéficient de programmes d’assistance sociale de base et d’une instruction gratuite. Il indique être venu en aide à 1 146 503 familles en situation de vulnérabilité (462 252 par le Programme de subventions sociales de base; 1 174 018 par le Programme d’aide sociale directe, 11 841 par le Programme d’assistance des unités sociales et 100 502 par le programme d’action sociale productive). Rappelant à nouveau que les orphelins et autres enfants vulnérables risquent davantage d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’orphelins et autres enfants vulnérables qui ont bénéficié de programmes d’assistance sociale et ont ainsi été empêchés d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants ou y ont été soustraits. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour mettre les enfants à l’abri des pires formes de travail des enfants.

2. Enfants des rues et mendicité. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique qu’il ne dispose pas actuellement de chiffres sur le nombre d’enfants des rues astreints à du travail dangereux ou à la mendicité dans le pays mais qu’il pourrait en produire dans ses prochains rapports. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que l’interdiction de confier des types de travaux dangereux à des enfants des rues est effectivement respectée et d’indiquer le nombre et le type d’infractions détectées ainsi que les sanctions imposées. Elle prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour se procurer des informations sur le nombre d’enfants des rues et d’enfants astreints à la mendicité qui ont été réadaptés et réinsérés dans le cadre des programmes d’action mis en œuvre par le gouvernement, et de communiquer cette information dans son prochain rapport.

3. Enfants migrants. La commission note avec regret l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement sur le nombre élevé d’enfants migrants exposés à des conditions de travail dangereuses dans les mines, le bâtiment et les carrières, en tant que vendeurs sur les marchés, domestiques ou travailleurs du sexe et sur leur vulnérabilité face à la traite et au travail forcé. La commission note toutefois que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) met en place sa Stratégie par pays 2021-2023. Plusieurs objectifs sont poursuivis dans ce cadre: i) accroître la disponibilité, l’accessibilité et la capacité de services de santé réactifs pour les populations migrantes; ii) optimiser les bénéfices de la migration de main-d’œuvre tout en assurant la protection des travailleurs migrants et de leurs familles; et iii) contribuer à faire respecter les migrants conformément aux lois et normes internationales, notamment en renforçant le système de protection de l’enfance pour les enfants migrants non accompagnés et isolés. La commission rappelle à nouveau que les enfants migrants peuvent être particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de la Stratégie par pays de l’OIM ou de toute autre mesure s’agissant de la garantie que ces enfants soient à l’abri des pires formes de travail des enfants, ainsi que des informations sur les résultats obtenus.

4. Enfants déplacés. La commission note que, d’après le Rapport sur la situation humanitaire no 9 de septembre 2022 de l’UNICEF, la violence armée a déclenché de nouvelles vagues de déplacements dans le nord du Mozambique. En juin 2022, on estimait à 520 579 le nombre d’enfants déplacés nécessitant une aide humanitaire. La commission note en outre que, selon l’OIM, l’insécurité qui règne dans le nord du Mozambique, causée par la prolifération du crime organisé transnational et des groupes armés non-étatiques qui opèrent dans la région et le long des grands axes d’échanges commerciaux, a causé le déplacement de plus de 946 000 personnes. Dans ce domaine, l’OIM vient en aide au gouvernement pour améliorer la sécurité collective et renforcer la sécurité aux frontières, contribuant ainsi à la paix et à la stabilité dans le nord du Mozambique. Considérant que les enfants déplacés dans leur pays courent davantage le risque d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de l’action entreprise par l’OIM et le gouvernement - ainsi que de toute autre mesure efficace assortie de délais adoptée à cette fin - afin de mettre ces enfants à l’abri des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.