Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Maurice (Ratification: 1994)

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Observation

Demande directe

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Application de la convention. La Commission se félicite du rapport très complet remis par le gouvernement, en particulier les informations détaillées sur les indicateurs, les statistiques et les méthodologies s’y rapportant. Elle note en outre que le gouvernement continue de fournir régulièrement les statistiques demandées au titre de la convention au Département des statistiques de l’OIT (ILOSTAT) par le biais de son questionnaire annuel, les données les plus récentes se rapportant à 2022. En outre, la commission prend note des informations communiquées à propos des rôles et des fonctions de Statistics Mauritius, ainsi que des informations figurant dans les diverses annexes jointes au rapport du gouvernement, et des informations méthodologiques détaillées figurant dans les annexes pour ce qui est de l’application des dispositions des articles acceptés par Maurice (articles 7-10 et 12-15 de la Partie II de la convention).

Article 3 de la convention. Élaboration et révision, en collaboration avec les partenaires sociaux, des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés. Dans sa précédente observation, la commission invitait le gouvernement à indiquer les mesures prises ou envisagées afin de se conformer à l’obligation de consulter les partenaires sociaux lors de l’élaboration ou de la révision des concepts, définitions et méthodologie utilisés relativement aux statistiques et prévues par la convention. Le gouvernement indique dans son rapport que les partenaires sociaux sont informés en cas de révisions importantes des concepts, définitions et méthodologie utilisés dans les statistiques sur le travail produites par Statistics Mauritius. La commission rappelle à cet égard que l’article 3 de la convention préconise de consulter les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs pour que leurs besoins soient pris en compte et que leur collaboration soit assurée s’agissant des statistiques visées par la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur l’application de l’article 3 dans la pratique.

Articles 7 et 8. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission note que le gouvernement continue de fournir régulièrement à ILOSTAT des données statistiques sur la population active, sur l’emploi et le chômage qui sont publiées sur son site Web. Les derniers chiffres disponibles proviennent de l’Enquête permanente auprès des ménages à objectifs multiples (CMHS) et portent sur 2020. Le gouvernement précise que la collecte des données pour la CMHS se fait tous les mois, sauf en 2020 après la pandémie de COVID-19 où elle n’a été effectuée qu’en mai, juin, juillet, septembre, octobre et décembre 2020. Le gouvernement indique aussi que les entretiens en face-à-face avec les membres des ménages sont remplacés par des entretiens téléphoniques depuis mai 2020. Il relate aussi une série d’enquêtes téléphoniques rapides auprès des ménages faites entre mai et juillet 2020 (les Enquêtes permanentes rapides auprès des ménages à objectifs multiples (RCMPHS)) destinées à rendre compte des conséquences socioéconomiques de la COVID-19 sur la vie des ménages mauriciens. Le questionnaire RCMPHS se compose de 7 modules recueillant des informations sur l’activité économique des personnes âgées de 16 à 64 ans qui ne suivent pas un enseignement de plein exercice, sur l’accès aux biens et services de base, sur l’insécurité alimentaire, les revenus des ménages, les crises et les stratégies d’adaptation. Le gouvernement fournit aussi des informations sur la révision de la conception de la CMHS, aux fins d’améliorer les estimations trimestrielles de la population active et de renforcer les capacités du personnel de Statistics Mauritius à apporter de nouvelles améliorations en fonction des besoins. La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement à propos de l’application de la résolution relative aux statistiques du travail, de l’emploi, et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (Résolution I) adoptée par la 19e CIST (octobre 2013) ainsi que du fait que bon nombre d’indicateurs recueillis dans le questionnaire sur la CMHS répondent aux résolutions adoptées par la CIST à ses 19e et 20e sessions. S’agissant de l’application de l’article 8, la commission note que des données de recensement sont régulièrement communiquées à ILOSTAT en vue de leur diffusion. Le dernier recensement démographique remonte à 2011 et les données méthodologiques s’y rapportant ont été communiquées à ILOSTAT. La commission note que le 19e recensement de la population et du logement, initialement prévu pour 2021, a été reporté à 2022 et qu’il utilisera des technologies digitales pour la collecte des données, avec le logiciel CSPro comme plateforme d’acquisition des données pour les interviews (avec un appui du Bureau du recensement des États-Unis). Le gouvernement indique aussi que l’UNFPA et le Bureau national des statistiques du Kenya fourniront un soutien technique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données et des informations sur la méthodologie utilisée dans l’application de ces dispositions de la convention. Le gouvernement est également prié de fournir des informations actualisées sur tout fait nouveau survenu dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution relative aux statistiques du travail, de l’emploi, et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (résolution I) adoptée par la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Articles 9 et 10. Statistiques courantes sur les gains moyens et la durée moyenne du travail. Statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail. Statistiques sur la structure et la répartition des salaires. La commission note que les données sur la durée moyenne du travail en 2020, dérivées de la CMPHS, ont été communiquées à ILOSTAT par le truchement de son questionnaire annuel, en vue de leur publication sur son site Web. Le revenu mensuel moyen par branche d’industrie et par groupe professionnel dérivé de la CMPHS a été publié dans l’édition 2020 de l’Indicateur économique et social sur la main-d’œuvre, l’emploi et le chômage, publié chaque année. En outre, les statistiques sur les taux de salaire sont recueillies tous les trois mois, les plus récentes étant celles du premier trimestre 2021. Les statistiques sur les taux salariaux moyens, les gains moyens et la durée moyenne du travail sont publiées une fois par an, les dernières en date étant celles de 2019. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques actualisées recueillies conformément aux articles 9 et 10, et à fournir des informations actualisées sur tout changement survenu dans l’application de ces dispositions.

Articles 14 et 15. Statistiques sur les maladies et lésions professionnelles et statistiques sur les conflits du travail. La commission note qu’ILOSTAT continue de recevoir des statistiques sur les lésions professionnelles ayant ou non une issue fatale par le biais de son questionnaire annuel sur les statistiques du travail. Ces statistiques sont toujours dérivées des dossiers d’assurance et les plus récentes portent sur 2021. La commission note que les statistiques des accidents du travail communiquées par le gouvernement, compilées par le ministère de la Sécurité sociale, de la solidarité nationale et des réformes institutionnelles entre 2014 et décembre 2018/2019. En outre, des statistiques sur le nombre des accidents du travail à déclarer et portés à la connaissance de l’Inspection de la sécurité et la santé au travail (SST) du ministère du Travail, du développement des ressources humaines et de la formation pour la période allant de 2017 à avril 2021 sont également fournies et publiées sur le site Web du gouvernement. Enfin, le gouvernement fournit des statistiques pertinentes sur les maladies professionnelles et les affections liées au travail compilées par le ministère de la Santé et de la qualité de vie pour 2019 et publiées sur le site Web du ministère de la Santé et du bien-être. La commission se félicite des informations qui lui sont fournies et elle prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques complètes et actualisées ainsi que des informations méthodologiques en rapport avec les articles 14 et 15 de la convention. La commission note aussi que le gouvernement indique qu’il fera appel en temps utile à l’assistance technique du BIT pour ce qui est de l’application de l’article 14. La commission encourage le gouvernement à continuer de soumettre des informations actualisées sur le nombre des grèves et des lock-out, sur le nombre des jours non travaillés pour cause de grèves et de lock-out et sur le nombre de travailleurs ayant participé à ces grèves et lock-out, classés par branche d’activité économique, avant 2019.