Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Türkiye (Ratification: 2000)

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Demande directe

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK), reçu le 31 août 2022, ainsi que de la réponse du gouvernement, reçu le 25 novembre 2022. Elle prend également note des observations formulées par la Confédération turque des associations d’employeurs (TISK), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi et les plans d’actions (2014-2024), l’une des axe politique principale est «l’Augmentation de l’emploi des groupes nécessitant une politique spéciale». Pour atteindre cet objectif six clauses de précautions ont été défini: i) Développer la formation générale et professionnelle des personnes en situation de handicap; ii) Sensibiliser les employeurs du secteur privé à l’emploi des personnes en situation de handicap et les inciter à l’emploi des personnes en situation de handicap; iii) Réviser le Système national d’information professionnelle, en tenant compte des besoins d’orientation professionnelle des personnes en situation de handicap; iv) Développer un système d’examen électronique, prenant en compte les types de handicaps; v) Développer des programmes d’enseignement à distance pour les personnes en situation de handicap; et vi) Assurer la prise des mesures pour garantir leur formation. Le gouvernement signale en outre qu’une nouvelle disposition provisoire a été intégrée à la loi no 4447 concernant l’assurance-chômage. Selon cet article, les employeurs du secteur privé qui emploient du personnel entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui remplissent certaines conditions ont droit à un soutien aux primes. La période d’aide est de douze mois pour chaque assuré employé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Lorsque l’assuré est un homme de plus de 18 ans et de moins de 25 ans, une femme de plus de 18 ans ou une personne en situation de handicap inscrite à l’Agence turque pour l’emploi (ISKUR), l’employeur bénéficie d’une aide de dix-huit mois. Le gouvernement ajoute que des mesures ont été prises, au cours de la période considérée, pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, dont la rédaction du «Document de vision sans obstacle 2030» (2030 Engelsiz Vizyon Belgesi). Ce document – complété en 2021 avec la participation d’institution et organisations publiques et organisations non gouvernementales dans le domaine du handicap - définit la vision du gouvernement de devenir une société inclusive où toutes personnes en situation de handicap pourront réaliser leur potentiel en pied d’égalité. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations récentes sur les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé, et de transmettre des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, sur les effets de telles mesures. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le nombre de personnes en situation de handicap qui travaillent dans des emplois protégés, ainsi que sur leurs conditions de travail, y compris leurs salaires. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir une copie de la Stratégie nationale de l’emploi (2014-2024). Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès concrets réaliser en lien avec le «Document de vision sans obstacle 2030» et de fournir une copie dudit document.

Article 3. Promotion des possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique qu’un nouveau règlement est entré en vigueur concernant les lieux de travail protégés. Ces lieux, d’après l’article 3 du règlement, sont techniquement et financièrement soutenus par l’État et leur environnement de travail est spécialement aménagé pour les personnes en situation de handicap. Avec le «Règlement sur les lieux de travail protégés» publié au Journal officiel no 31732 du 27 janvier 2022, des mesures ont été prises pour faciliter l’ouverture des lieux de travail protégés. La commission rappelle que «Il est désormais communément admis que pour être correctement traitée, la question de l’emploi des personnes en situation de handicap doit s’inscrire dans les politiques nationales de l’emploi en général; il est nécessaire, en conséquence, de penser, de concevoir et d’organiser un accès facilité au marché libre du travail pour les personnes en situation de handicap. Les formes d’organisation spécifique de travail comme les ateliers protégés, les enclaves et les coopératives subventionnées devraient être réservées à certaines catégories de personnes dont la sévérité du handicap rend impossible leur insertion dans le milieu ordinaire du travail.» (Étude d’ensemble 1998, Réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées, paragr. 192). Dans ses observations, la TISK indique que le «Règlement sur les lieux de travail protégés» facilite la création d’emploi pour les personnes en situation de handicap qui ont des difficultés à intégrer le marché de travail. Par conséquent, la TISK estime que la législation turque est conforme à la convention. En outre le gouvernement fait référence au projet «Participe au Travail Prends en Charge ta Vie» (İşe Katıl Hayata Atıl). Ce projet – mis en œuvre par le ministère de la Famille et des Services sociaux (ASHB) en coopération le secteur privé – vise à encourager l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail ouvert en favorisant la méthode de l’emploi assisté. Dans le cadre du projet, l’emploi durable de 897 personnes en situation de handicap sur le marché du travail ouvert a été assuré avec le soutien de coachs professionnels. Après les bons résultats du dit projet, la Direction générale de l’ISKUR a décidé de mettre en œuvre un projet similaire qui est toujours en cours. Concernant l’éducation, le gouvernement indique que le règlement sur les établissements d’enseignement spécialisé du ministère de l’Éducation national vise à préparer les personnes en situation de handicap à l’enseignement supérieur, à la vie active et professionnels en fonction de leurs intérêts, besoins, capacités et compétences. Le gouvernement fourni comme exemple l’ouverture du lycée professionnel et technique anatolien SERÇEV. Dans cet établissement, tous les détails de l’infrastructure et les produits informatiques ont été conçus en fonction des enfants polyhandicapés atteints de paralysie cérébrale. Durant l’année scolaire 2021-22 au total 183 étudiants en situation de handicap ont bénéficié d’une formation dans 18 branches et 27 sous-branches. Par ce biais les étudiants ont la possibilité de trouver un emploi dans le secteur avec leur diplôme de lycée professionnel et technique anatolien et de poursuivre leurs études supérieures s’ils le souhaitent. La commission prend note des informations fourni par le gouvernement concernant les subventions attribuées aux personnes en situation de handicap désirantes devenir indépendante. La commission note avec intérêt que ces projets sont en grand parties financé par les amendes administratives infligés pour le non-respect de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap conformément à l’article no 30 de la loi sur le travail no 4857. Depuis 2014, 3 313 projets d’indépendant ont été établi. En réponse à la précédente demande de la commission – concernant l’accessibilité des lieux de travail par les personnes en situations de handicap dans son précèdent – le gouvernement indique que l’année 2020 a été déclarée l’«Année de l’accessibilité» afin que toutes les institutions et organisations réalisent leurs travaux d’accessibilité, afin d’accélérer toutes les précautions prises, pour assurer la sécurité physique, numérique et mentale dans ce domaine et créer une culture fondée sur l’accessibilité. En outre le gouvernement ajoute qu’un «Certificat d’accessibilité» est délivré pour les bâtiments publics, les espaces verts et les véhicules de transport en commun qui respectent les critères d’accessibilité, et une sanction est appliquée en cas de non-respect des obligations d’accessibilité. Le module d’évaluation de l’accessibilité (ERDEM) a été mis en œuvre afin d’identifier les besoins techniques, d’orienter les dispositions à prendre, et d’encourager l’obtention d’une attestation d’accessibilité. Le gouvernement indique également qu’en mars 2022, 127 671 personnes en situation de handicap étaient employées, elles représentent seulement environ 2,5 pour cent de la population active. Parmi cela 106 304 travaillaient dans le secteur privé et 21 367 dans le secteur public. Concernant le taux d’occupation des quotas destiné aux personnes en situation de handicap figurant à l’article no 30 de la loi sur le travail no 4857 une divergence existe entre le rapport du gouvernement et l’observation de la KESK. La commission prie le gouvernement de fournir des données ventilées par âge, sexe et nature du handicap concernant le taux d’occupation des quotas par les personnes en situation de handicap, ainsi que le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions favorisant la création par et pour des personnes en situation de handicap de coopératives. Elle le prie également de continuer d’indiquer les mesures prises pour garantir que des personnes handicapées sont effectivement engagées dans les secteurs public et privé.

Article 4. Égalité de chances et de traitement. La commission note avec préoccupation que malgré une légère augmentation (passant de 23 pour cent à 27 pour cent) les femmes en situation de handicap restent nettement sous-représentées dans le service public en comparaison avec leur homologue homme. Le gouvernement indique toutefois que depuis 2012 des entretiens individuels sont menés entre les coachs professionnels et les femmes en situation de handicap. Sur la période janvier-avril 2022, 14 262 de ses entretiens ont eu lieu. La commission rappelle à nouveau que «lorsque les femmes handicapées travaillent, elles souffrent souvent de discrimination dans tous les domaines: embauche et promotion; formation et recyclage; accès au crédit et aux autres ressources productives; salaires; ségrégation professionnelle et faible participation à la prise des décisions économiques» (Étude d’ensemble 1998, Réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées, paragr. 116). Par conséquent, notant la forte disparité au niveau de l’emploi des femmes et des hommes handicapés dans le service public, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations à jour sur les mesures envisagées ou prises en ce qui concerne la réadaptation et la formation professionnelles des femmes pour les aider à accéder au marché du travail.

Article 5. Consultation des partenaire sociaux. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale de l’emploie est élaborée en collaboration avec tous les acteurs de la vie active. Il ajoute que cette stratégie est mise en œuvre à travers des plans d’action périodique. Le Conseil national de suivi et d’évaluation de la stratégie nationale pour l’emploi examine l’application de ses plans d’actions avec la participation des partenaires sociaux et les représentants des principales organisations de personne en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont les partenaires sociaux et les organisations de personne en situation de handicap sont consultés lors de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de la révision des lois, politiques et autres mesures prises pour promouvoir l’emploi et le travail décent pour les femmes et les hommes en situation de handicap afin de garantir l’égalité des chances et de traitement, comme le prévoit l’article 4 de la convention.