Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Cabo Verde (Ratification: 1979)

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Observation

Demande directe

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Promotion de la négociation collective dans la pratique. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la conclusion de six conventions collectives, dont trois signées par des entreprises privées de sécurité couvrant un total de 1 536 travailleurs. Elle note également que le gouvernement précise qu’il existe d’autres entreprises privées de sécurité qui ont également conclu des conventions collectives, mais que celles-ci n’ont pas fourni d’informations sur le nombre de travailleurs couverts. La commission note en revanche avec regret que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur d’éventuelles actions prises pour promouvoir la négociation collective, et qu’il ne précise pas si la commission nationale pour la promotion de la négociation collective est à nouveau opérationnelle. Prenant note des informations fournies et rappelant qu’en vertu de l’article 4 de la convention, il incombe au gouvernement de promouvoir la négociation collective volontaire des conditions de travail et d’emploi, la commission prie le gouvernement de: i) prendre des mesures concrètes de promotion de la négociation collective et de faire état de ces dernières; ii) informer de la situation de commission nationale pour la promotion de la négociation collective; et iii) continuer à fournir des informations sur le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur dans le pays, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.