Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Djibouti (Ratification: 1978)

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Articles 1 à 9 de la convention. Cadre national régissant les clauses de travail dans les contrats publics. Depuis de nombreuses années, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nécessité de rendre la législation et la pratique nationales conforme à la convention en exigeant que les contrats publics auxquels la convention s’applique contiennent des clauses de travail qui garantissent aux travailleurs des salaires et autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que celles établies au plan national pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie intéressée de la même région. À plusieurs reprises, le gouvernement a fait état de difficultés dans l’application de la convention et sollicité l’assistance technique du Bureau. Dans son dernier rapport, le gouvernement réitère que, dans la pratique actuelle, certains contrats publics ne respectent pas la législation du travail car les employeurs considèrent la durée limitée d’exécution des marchés comme étant un «facteur de décharge» et s’engage, une nouvelle fois, à consulter les autorités compétentes concernant l’inclusion dans lesdits contrats de clauses de travail conformes à celles prévues par la convention puis à soumettre la question au Conseil national du travail de l’emploi et de la sécurité sociale (CONTESS). Tout en regrettant l’absence de progrès réalisés et que l’assistance technique du Bureau n’a pas encore été fournie, la commission souhaite observer que certaines mesures requises, tel que l’amendement du cadre juridique national afin de consacrer de manière expresse le principe posé par la convention dépendent directement et essentiellement de la volonté du gouvernement de se conformer à ses obligations internationales assumées au titre de la convention. À cet égard, tout en réitérant sa demande au Bureau de répondre favorablement à la demande d’assistance technique du gouvernement, la commission demande à celui-ci d’agir sans plus attendre afin de donner effet au principe de la convention. Pour ce faire, la commission attire l’attention du gouvernement sur un certain nombre de publications, y compris des guides pratiques, qui représentent des outils d’une grande valeur ajoutée aux fins de la bonne mise en œuvre de la convention car elles identifient des pratiques exemplaires dans le domaine de la passation de contrats publics eu égard aux clauses de travail figurant dans ces contrats et au principe posé par la convention. Ainsi, outre l’Étude d’ensemble sur la convention qui dresse un panorama mondial de la manière dont les clauses de travail sont régies dans les contrats publics, la commission attire également l’attention du gouvernement sur l’existence d’un guide pratique sur la mise en œuvre de la convention n° 94 et la recommandation n° 84 ainsi que les travaux d’une table ronde inter-agences (OIT, UNCTAD et OCDE) (disponible seulement en anglais) sur la responsabilité sociale des entreprises de 2014 qui s’est focalisée sur le thème des marchés publics durables comme outil de la promotion des entreprises durable et reconnait l’importance des normes de l’OIT et de la question des clauses de travail en matière de contrats publics.