Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Togo (Ratification: 2000)

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Articles 3, alinéa d) et 4 de la convention. Détermination des travaux dangereux. La commission prend bonne note de l’adoption de l’arrêté n°1556/MFPTRAPS du 22 mai 2020 substituant l’arrêté nº1464/MTEFP/DGTLS du 12 novembre 2007, déterminant les travaux dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’arrêté n° 1556/MFPTRAPS, y compris le nombre et la nature des infractions détectées relatives à l’exercice de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, et les sanctions imposées.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission prend bonne dans le rapport du gouvernement, de la mise en œuvre d’actions politiques, sociales, économiques et institutionnelles pour l’élimination de toutes les pires formes de travail des enfants dans le cadre du Plan d’Action National de Lutte contre le Travail des Enfants (PAN 2020-2024). Il ajoute qu’entre 2021 et 2023, plusieurs actions de formation, de sensibilisations et de communication ont été réalisées et plus de 75 000 personnes ont été sensibilisées sur les pires formes de travail des enfants.

La commission observe également que, selon l’examen des rapports des États parties du Comité des droits de l’enfants lors de sa 94e session, en réponse à la liste de points concernant le cinquième et sixième rapport périodique du 2 août 2023 (CRC/C/TGO/RQ/5-6), le gouvernement a fourni plusieurs informations sur des programmes en faveur des enfants victimes des pires formes de travail, notamment: 1) dans la commune de Lomé un total de 613 enfants à risque de moins de 15 ans (472 filles et 141 garçons), ont bénéficié d’une protection et une réinsertion sociale; 2) dans la ville de Lomé, un total de 479 filles ont été retirées du travail domestique et ont bénéficié d’une protection et de scolarisation; 3) la construction et l’aménagement d’écoles dans cinq localités rurales ont été réalisés en faveur d’un total de 938 enfants (452 filles et 486 garçons); et 4) un dispositif de prévention en faveur des enfants à risque a été créé dans les zones de Sotouboua-Blitta et d’Agou. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour protéger les enfants contre les pires formes de travail des enfants et d’assurer leur réadaptation et leur insertion sociale. Elle le prie de continuer à fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du PAN 2020 2024.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prend bonne note des données statistiques dans le rapport du gouvernement, concernant les taux de scolarisation, les taux d’achèvement, ainsi que les taux d’abandon scolaire selon une typologie urbaine-rurale au niveau primaire et secondaire et détaillés par genre et par zones. La commission relève une disparité majeure entre les régions du pays, entre les zones rurales ou urbaines, ainsi qu’entre les filles et les garçons principalement dans le cycle secondaire supérieur. Elle relève également un taux d’achèvement du premier cycle de secondaire (58,2 pour cent chez les garçons et 58,4 pour cent chez les filles), ainsi qu’un taux d’achèvement du secondaire supérieur de 28,2 pour cent (32,8 pour cent chez les garçons et 23,6 pour cent chez les filles) relativement bas.

La commission prend note que selon le rapport du PAN 2020-2024, plusieurs actions ont été prévues en vue d’améliorer l’accès et le maintien à l’éducation et à la formation des enfants victimes ou à risques des pires formes de travail des enfants: 1) la scolarisation des enfants victimes ou à risque est améliorée; 2) intégrer dans les formations des enseignants des thématiques à l’égard des pires formes de travail des enfants; 3) créer des passerelles pour les enfants en situation de vulnérabilité; et 4) étendre les cantines scolaires aux zones à risque. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus par la mise en œuvre du PAN en vue d’améliorer le fonctionnement du système éducatif et d’augmenter le taux de fréquentation et d’achèvement scolaire ainsi que de réduire le taux d’abandon scolaire de tous les enfants, en particulier ceux qui se trouvent dans les zones rurales. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus, ainsi que de continuer à transmettre des données statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire aux niveaux primaire et secondaire, ventilées par genre et âge.

Article 8. Coopération et assistance internationale. Coopération régionale concernant la vente et la traite d’enfants. La commission prend note de la signature de l’Accord tripartite de coopération en matière de lutte contre la traite et la mobilité des enfants signé entre le Bénin, le Burkina Faso et le Togo en décembre 2019.

De même, la commission prend note des informations du gouvernement sur les initiatives liées à la traite des personnes dont: 1) le prochain accord bilatéral de coopération en matière de traite des personnes entre l’Agence nationale pour l’interdiction de la traite des personnes et autres questions connexes du Nigeria (NAPTIP) et la Commission de la traite au Togo en cours d’élaboration; et 2) le projet régional d’appui à la lutte contre la traite des êtres humains dans les pays du Golfe de Guinée (Bénin, côte d’Ivoire, le Ghana, le Nigeria et le Togo) en cours de réalisation depuis 2019. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour coopérer avec les pays signataires des accords multilatéraux mentionnés ci-dessus. La commission le prie également de fournir des informations sur les progrès réalisés pour aboutir à la conclusion des accords bilatéraux avec le Nigeria contre le trafic d’enfants ainsi que sur l’impact et les résultats obtenus des divers accords multilatéraux et bilatéraux déjà en place.

Réduction de la pauvreté. La commission prend note selon le rapport annuel de performance du Ministère du Développement à la Base, de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes cité dans le rapport du gouvernement, que des projets ont été menés sur les programmes essentiels destinés à la réduction de l’extrême pauvreté et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Un total de 94 712 élèves ont bénéficié de repas chauds dans 337 écoles, représentant une couverture de huit pour cent des effectifs des élèves du préscolaire et primaire publics. De même, il a été prévu un transfert monétaire à 61 000 ménages pauvres, pour un montant de plus de 1,08 milliard de francs CFA.

La commission prend également bonne note de l’adoption du décret nº 2021061/PR du 26 mai 2021 portant modalités de la mise en œuvre de la loi nº 2020-007 du 26 juin 2020 sur l’alimentation scolaire, en vue de contribuer à la réduction de la pauvreté et également à la lutte contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la mise en place des programmes de réduction de la pauvreté et de communiquer des informations sur tout impact notable de la mise en œuvre desdits projets sociaux sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.