Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Seychelles (Ratification: 2005)

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La commission prend note des observations de l’Association des employeurs des Seychelles (ASE) et de la Chambre de commerce et d’industrie des Seychelles (SCCI), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces au moins une fois par an. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Comité national consultatif de l’emploi (NCCE) a repris ses activités en 2017. Toutefois, en raison de divers changements au sein du ministère responsable des questions de travail, le NCCE ne s’est pas réuni avant le 17 juillet 2018. Le gouvernement indique que des consultations tripartites ont été menées sur les amendements au projet de loi sur l’emploi proposés en ce qui concerne, entre autres, le transfert de services d’intermédiation pour l’emploi, la résiliation du contrat de travail par consentement mutuel et la politique de migration de main-d’œuvre. En revanche, aucune consultation n’a eu lieu sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. La commission constate également que, dans leurs observations, l’ASE et la SCCI affirment que les mécanismes tripartites manquent totalement d’efficacité en raison du manque de dialogue social dans le pays. En conséquence, elles mettent l’accent sur la nécessité de revoir la façon dont le gouvernement et les partenaires sociaux coopèrent et d’élargir le champ de cette coopération afin d’assurer une approche plus inclusive. À cet égard, la commission rappelle que l’obligation fondamentale au titre de la convention est d’assurer la tenue de consultations tripartites efficaces à des intervalles appropriés, mais au moins une fois par an, sur toutes les questions concernant les activités de l’OIT liées aux normes internationales du travail prévues à l’article 5, paragraphe 1 (voir Étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, paragr. 28). Prenant note des importantes préoccupations exprimées par l’ASE et la SCCI en ce qui concerne le manque total d’efficacité des mécanismes tripartites dans le pays, la commission prie le gouvernement de répondre à ces allégations et de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la façon dont la convention est transposée dans le droit national et appliquée dans la pratique. Elle prie également le gouvernement d’engager des consultations avec les partenaires sociaux en vue d’étudier des pistes d’amélioration des procédures prescrites par la convention et de communiquer des informations en conséquence.