Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Finlande (Ratification: 1950)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations formulées par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la Confédération finlandaise des employés salariés (STTK), la Fédération des entreprises finlandaises (SY) et la Confédération des entreprises finlandaises (EK) qui ont été transmises avec le rapport du gouvernement. La commission prend également note des observations de la SAK et de la STTK reçues le 23 novembre 2023. Elle prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant certaines de ces observations ayant trait à l’exercice du droit de grève. La commission note que, dans ses observations, la SAK allègue de restrictions à l’exercice du droit de grève dans la pratique découlant de plusieurs mesures prises par les employeurs pour briser les grèves. La commission note en outre que, dans leurs observations relatives à l’application de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, la SAK, la STTK et la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) allèguent de restrictions à l’exercice du droit de grève des fonctionnaires et des ecclésiastiques. La commission prie le gouvernement de fournir des commentaires sur l’ensemble de ces allégations.

La commission prend en outre note des préoccupations exprimées par la SAK et la STTK concernant les évolutions à venir en matière législative, qui viseraient à limiter l’exercice du droit de grève, et l’absence de véritables consultations tripartites à ce sujet. Rappelant l’importance cruciale du dialogue social et de la consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs dans la préparation et l’élaboration de la législation affectant leurs droits, la commission exprime le ferme espoir que toute modification de la législation régissant le droit de grève fera l’objet de consultations approfondies avec les partenaires sociaux, et prie le gouvernement de fournir des informations sur tout développement à ce sujet.