Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Pakistan (Ratification: 1953)

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La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU), reçues le 31 août 2023. La commission prend également note de la réponse du gouvernement, reçue le 3 octobre 2023, dans laquelle il indique que les points soulevés par l’APFTU ont été traités dans son rapport.

Article 3 et article 4, paragraphe 2, et articles 10 et 16 de la convention. Efficacité de l’organisation des services d’inspection du travail et de la surveillance et du contrôle des autorités centrales au niveau des provinces. Nombre des inspecteurs du travail et nombre des inspections et caractère approfondi de celles-ci. Autres fonctions confiées à l’inspection du travail. Répondant à la précédente demande de la commission, le gouvernement fournit dans son rapport les organigrammes des services d’inspection du travail au Pendjab, au Sind et au Baloutchistan. En ce qui concerne les mesures prises pour renforcer les autorités responsables de l’inspection du travail, la commission note qu’il fait état de plusieurs initiatives visant notamment à augmenter les effectifs. Au Baloutchistan, le ministère du Travail envisage d’élaborer une nouvelle stratégie consistant à fixer des objectifs pour les inspecteurs du travail sur le terrain, chargés de fonctions spécifiques, après la promulgation prévue de nouvelles lois sur le travail. Au Khyber Pakhtunkhwa, le ministère du Travail s’emploie à améliorer le processus de recrutement afin de pourvoir les postes vacants, ayant déjà approuvé la création de sept nouveaux bureaux pour les districts tribaux, avec un effectif total de 70 personnes, et ayant approuvé 63 postes de responsables pour la création de quatre nouveaux bureaux dans les districts administrés (settled districts) de la province. En outre, le ministère du Travail met en œuvre un programme visant à assurer une meilleure prestation des services. À cet égard, la commission relève que des informations détaillées sont fournies dans les rapports annuels de l’inspection du travail pour 2019, 2020 et 2021 sur les postes notifiés pour les inspecteurs du travail (occupés et vacants) pour tous les ministères provinciaux du travail et les ministères des mines ainsi que sur le nombre d’inspections effectuées, et prend note des données actualisées fournies par le gouvernement pour l’année 2022. La commission prend note de l’augmentation globale du nombre de postes occupés d’inspecteurs du travail dans les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan (dans la province du Khyber Pakhtunkhwa, de 2019 à 2021, le nombre d’inspecteurs du travail est passé de 70 à 78 et le nombre d’inspecteurs des mines est passé de 16 à 17; dans la province du Baloutchistan, de 2019 à 2022, le nombre d’inspecteurs du travail est passé de 59 à 86 et le nombre d’inspecteurs des mines est passé de 25 à 28). Aucun changement notable n’est signalé dans la province du Punjab durant cette période: de 2019 à 2021, le nombre d’inspecteurs du travail s’est maintenu à 225 et le nombre d’inspecteurs des mines est passé de 13 à 14. En 2022, selon les indications du gouvernement, le nombre d’inspecteurs est resté stable au Pendjab et au Khyber Pakhtunkhwa, tandis qu’au Baloutchistan, les effectifs ont diminué, le nombre d’inspecteurs du travail étant tombé à 75. Dans cette province, 38 postes sont encore vacants et un processus de recrutement est en cours pour neuf d’entre eux. Au Sind, de 2019 à 2021, le nombre d’inspecteurs du travail est passé de 118 à 105 et le nombre d’inspecteurs des mines est passé de 26 à 23. Le gouvernement indique que des efforts sont actuellement déployés en vue de pourvoir 107 postes vacants au Sind. La commission note que, selon le rapport sur les activités d’inspection du travail pour 2021, le Territoire de la capitale Islamabad ne comptait aucun inspecteur du travail, alors que le rapport du gouvernement fait état de neuf postes d’inspecteurs notifiés, sans préciser si ces postes sont occupés ou vacants. La commission note que, dans ses observations, l’APFTU se déclare préoccupée par la grave pénurie d’inspecteurs du travail dans le pays, seulement 517 fonctionnaires ayant pour mission de veiller à la sécurité et au bien-être de millions de travailleurs exerçant des activités dans divers secteurs, notamment l’industrie, l’agriculture et le commerce. La commission prie le gouvernement de fournir un organigramme des services d’inspection du travail dans le Khyber Pakhtunkhwa et le Territoire de la capitale Islamabad. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les autorités responsables de l’inspection du travail dans le Territoire de la capitale Islamabad et dans toutes les provinces, et de continuer à fournir des informations sur le nombre d’inspecteurs du travail dans chaque province (ainsi que sur les postes vacants) et sur les inspections du travail effectuées dans chaque province. Prenant note des graves difficultés auxquelles est confronté le système national d’inspection du travail, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour faire en sorte que le nombre d’inspecteurs du travail soit suffisant pour garantir l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection, notamment en s’employant à pourvoir les postes vacants dans chacune des provinces, et de fournir des informations sur les mesures pertinentes prises ou envisagées. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute fonction supplémentaire exercée par les inspections du travail au niveau provincial (enregistrement des syndicats et conciliation en cas de conflits du travail) et d’indiquer le temps consacré à ces tâches.

Article 12. Autorisation des inspecteurs du travail de pénétrer librement dans tout établissement. La commission note que le gouvernement déclare de nouveau que les inspecteurs du travail peuvent pénétrer librement dans tout établissement et sans avertissement préalable dans toutes les provinces. À ce propos, la commission note depuis plusieurs années que l’article 19 de la loi du Sind de 2017 sur la sécurité et la santé au travail (SST) restreint la possibilité de mener des visites d’inspection à «tout moment raisonnable» (et n’autorise l’accès «à tout moment» que dans des situations de danger avéré ou potentiel). La commission avait noté également que la loi du Pendjab de 2019 sur la sécurité et la santé au travail ne contient aucune disposition relative au pouvoir des inspecteurs du travail de pénétrer librement sans avertissement préalable dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection. La commission avait noté également que, même si les dispositions relatives aux pouvoirs des inspecteurs de la loi de 1934 sur les usines, la loi du Sind de 2015 sur les usines et la loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2013 sur les usines autorisent les inspecteurs à pénétrer dans les établissements s’ils le jugent nécessaire, elles ne renvoient pas expressément au droit d’accès sans avertissement préalable (article 11 de la loi de 1934 sur les usines, article 12 de la loi sur les usines du Khyber Pakhtunkhwa et article 13 de la loi sur les usines du Sind). Il en va de même pour l’article 11 de la nouvelle loi sur les usines du Baloutchistan de 2021. Observant qu’un grand nombre de dispositions législatives imposent des restrictions ou ne traitent pas cette question, la commission rappelle une fois de plus que, conformément à l’article 12 de la convention, les inspecteurs du travail doivent être habilités à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection. En ce qui concerne les informations sur l’application dans la pratique, la commission prend note avec intérêt du rapport du Khyber Pakhtunkhwa, dont il ressort qu’en 2022, 70 644 inspections ont été effectuées et qu’elles étaient toutes inopinées. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les inspecteurs du travail de toutes les provinces soient habilités, en droit et dans la pratique, à pénétrer librement et sans avertissement préalable dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection, à toute heure du jour et de la nuit, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 1, de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute règle (ou législation) adoptée qui aurait des incidences sur l’exercice par les inspecteurs des compétences visées à l’article 11 de la loi de 1934 sur les usines, à l’article 12 de la loi du Khyber Pakhtunkhwa sur les usines, à l’article 13 de la loi du Sind sur les usines et à l’article 11 de la loi de 2021 du Baloutchistan sur les usines. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’exercice de ce droit, dans la pratique, dans toutes les provinces, en indiquant le nombre d’inspections menées avec ou sans avertissement préalable.

Article 14. Notification des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. La commission prend note des informations figurant dans les rapports de l’inspection du travail de 2019, 2020 et 2021 concernant le nombre d’accidents et de maladies déclarés aux ministères du travail et aux ministères des mines, dans toutes les provinces. Elle note que le nombre total d’accidents déclarés dans toutes les provinces a fortement augmenté, passant de 351 en 2019 à 1 303 en 2021. La commission note en particulier que dans la province du Pendjab, le nombre d’accidents déclarés au ministère du Travail est passé de 12 en 2019 à 981 en 2021. En ce qui concerne les maladies professionnelles, selon le rapport de l’inspection du travail de 2019, aucune maladie professionnelle n’a été signalée dans les provinces du Pendjab, du Khyber Pakhtunkhwa, du Baloutchistan et du Territoire de la capitale Islamabad, tandis que le ministère du Travail du Sind fait état de 112 cas. Selon le rapport de l’inspection du travail 2020, aucune maladie professionnelle n’a été déclarée dans les provinces du Pendjab, du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan, tandis que le ministère du Travail du Sind signale de nouveau 112 cas de maladies professionnelles. Selon le rapport d’inspection de 2021, aucune maladie professionnelle n’a été signalée au Pendjab, au Sind, au Khyber Pakhtunkhwa et au Baloutchistan. S’agissant des mesures prises pour améliorer la notification des accidents du travail dans toutes les provinces, la commission note que le mécanisme de déclaration en ligne des accidents, lié à l’institution de sécurité sociale des employés du Pendjab, a été mis en place sur un portail Web où sont collectées les statistiques relatives aux accidents. Par ailleurs, le ministère du Travail du Khyber Pakhtunkhwa entend améliorer le mécanisme de déclaration par la collaboration à l’intérieur des ministères et entre eux, ce qui devrait permettre de regrouper les statistiques sur les accidents du travail et les cas de maladies professionnelles déclarés dans tous les ministères. En ce qui concerne l’élaboration de normes définies conformément aux lois pertinentes en vue d’améliorer la déclaration des accidents mortels et non mortels, la commission note que le gouvernement indique que l’adoption de textes législatifs portant sur cette question est en cours au Khyber Pakhtunkhwa. Dans ses observations, l’APFTU souligne que les accidents tragiques continuent d’être fréquents dans les mines de charbon du Baloutchistan et que le pays figure parmi ceux qui enregistrent les taux les plus importants d’accidents graves dans l’industrie des transports. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur le nombre d’accidents du travail et d’expliquer pourquoi le nombre d’accidents déclarés a augmenté. Notant l’absence de données disponibles sur les cas de maladie professionnelle recensés pour l’ensemble des provinces, la commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques détaillées sur le nombre de cas de maladie professionnelle déclaré dans chaque province. La commission prie le gouvernement d’expliquer pourquoi aucun cas de maladie professionnelle n’a été déclaré dans la plupart des provinces. La commission prie le gouvernement de nouveau de prendre des mesures pour améliorer la notification des accidents du travail dans toutes les provinces, assurer la notification des accidents mortels et non mortels et améliorer la détection et l’identification des cas de maladies professionnelles ainsi que leur notification à l’inspection du travail. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cette fin, y compris sur toute règle ou réglementation adoptée.

Article 18. Obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. Faisant suite au précédent commentaire de la commission concernant les données sur l’obstruction à l’action des inspecteurs du travail, le gouvernement indique qu’au Baloutchistan, au Pendjab et dans le Territoire de la capitale Islamabad, les inspecteurs exercent librement leurs fonctions et qu’aucun acte d’obstruction pendant les inspections n’a été signalé. Au Khyber Pakhtunkhwa, le ministère du Travail entend modifier les rapports d’inspection en vue d’y inclure un indicateur relatif aux cas d’obstruction. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle, au Pendjab, au Baloutchistan et dans le Territoire de la capitale Islamabad, aucun cas d’obstruction à l’exercice des fonctions des inspecteurs du travail n’a été signalé à ce jour, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les causes possibles de cette absence de signalements, et notamment de préciser si cela s’explique par le fait que les enquêtes ne sont pas assez approfondies ou que les inspecteurs du travail ont des réticences à signaler ce type d’incident. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous les cas signalés dans toutes les autres provinces, y compris sur les suites qui y ont été données et sur les sanctions prononcées (y compris le montant des amendes imposées). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés par le ministère du Travail du Khyber Pakhtunkhwa en ce qui concerne les mesures prises pour faire figurer les données relatives aux poursuites pour obstruction dans les rapports d’activité mensuels.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]