Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 - Iles Cook (Ratification: 2015)

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Demande directe

2023
2018

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La commission a précédemment prié le gouvernement d’indiquer si les travailleurs indépendants bénéficient des droits d’association et de coalition au sens de la convention, de mentionner les dispositions légales pertinentes, ou, en l’absence de telles dispositions, d’envisager de modifier la législation pour accorder «à toutes les personnes occupées dans l’agriculture» le plein exercice de la liberté syndicale. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’existe actuellement aucune législation prévoyant expressément que les travailleurs indépendants (fermiers travaillant seuls ou avec leur famille) bénéficient des droits d’association et de coalition au sens de la convention. La commission observe que, même si le gouvernement estime que la loi sur les relations d’emploi est conforme à la convention car elle assure aux salariés en général les droits d’association et de coalition, y compris dans le secteur agricole, il a exprimé son intention d’envisager une modification de cette loi. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute évolution à ce sujet.