Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Lituanie (Ratification: 1997)

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Demande directe

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Articles 2 et 4 de la convention, lus conjointement avec les articles 2 à 5 de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003. Pièces d’identité des gens de mer. La commission rappelle que le gouvernement a notifié son acceptation provisoire de la convention no 185, ce qui suppose le respect des prescriptions des articles 2 à 5 de cette convention. La commission rappelle en outre que les annexes de la convention no 185 ont été modifiées en 2016 pour harmoniser les prescriptions techniques de la convention avec les normes les plus modernes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour ce qui est de la technologie relative aux pièces d’identité des gens de mer. Plus spécifiquement, il s’agit de modifier le modèle biométrique de la pièce d’identité des gens de mer en remplaçant l’empreinte digitale traduite sous forme de code-barres bidimensionnel par une image faciale stockée dans une puce électronique sans contact, conformément au document 9303 de l’OACI.

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant: i) «le règlement sur la délivrance du livret de marin, la prorogation de sa validité et l’annulation d’un livret invalide», approuvé par le décret du ministère des Transports et des Communications no 3-234 (1.5 E) du 14 juillet 2016, tel qu’amendé; et ii) la procédure pour compléter le livret de marin, approuvée par l’arrêté du directeur de l’Administration lituanienne de la sécurité des transports no 2BE-282 du 28 octobre 2021. Elle prend également note des documents fournis par le gouvernement dont: i) le certificat relatif au système de gestion de la qualité de l’Administration lituanienne de la sécurité des transports; et ii) la dernière évaluation indépendante des activités de ladite administration – dont le processus de délivrance et de renouvellement des livrets de marin – qui s’est achevée le 27 août 2021. La commission note que le règlement transmis par le gouvernement ne semble pas faire référence aux amendements de 2016 aux annexes de la convention no 185. La commission espère que le gouvernement adoptera prochainement les mesures nécessaires pour donner pleinement effet aux articles 2 à 5 de la version amendée de la convention no 185. Elle le prie de fournir des informations détaillées sur ces mesures, y compris une copie des dispositions nationales applicables. La commission prie par ailleurs le gouvernement de fournir un spécimen d’une pièce d’identité des gens de mer conforme à la version amendée de la convention no 185 une fois disponible. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.